8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au système sectoriel des éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au système sectoriel des éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 5 mai 2014
Système sectoriel des éco-chèques
(Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122032/CO/209)
Article 1er. Champ d'application
§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés barémisés et barémisables ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.
§ 2. Cette convention collective n'est pas d'application aux entreprises qui sur la base de l'article 3 de l'accord national 2009-2010 du 6 juillet 2009, enregistré sous le numéro 95215/CO/209 (arrêté royal du 13 juin 2010, publié au Moniteur belge du 16 août 2010) et de l'article 4.2. de l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011, enregistré sous le numéro 105349/CO/209 (arrêté royal du 20 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 18 janvier 2013), ont choisi une autre affectation des éco-chèques suivant la procédure prévue par ledit article. Pour eux cette affectation alternative reste d'application.
Art. 2. Objectif
Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5.1. de la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014.
Art. 3. Principe
Il est possible d'opter au niveau de l'entreprise pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques qui sont encore octroyés, conformément à l'article 3 de l'accord national 2009-2010 du 6 juillet 2009, enregistré sous le numéro 95215/CO/209 (arrêté royal du 13 juin 2010, publié au Moniteur belge du 16 août 2010) et à l'article 4.2. de l'accord national 2011-2012 du 4 juillet 2011, enregistré sous le numéro 105349/CO/209 (arrêté royal du 20 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 18...
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