8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 29 avril 2014
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122107/CO/112)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. La présente convention collective de travail proroge la convention collective de travail du 16 décembre 2013 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans, enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119487/CO/112.
La convention collective de travail du 16 décembre 2013 est prorogée pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
CHAPITRE III. - Régime de chômage
avec complément d'entreprise à partir...
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