8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française,Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, modifié le 29 novembre 2018, le 14 mars 2019, le 25 avril 2019, le 14 octobre 2021, le 23 juin 2022 et le 14 décembre 2022 ;Vu le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, modifié le 14 octobre 2021 ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, modifié le 17 décembre 2020 et le 14 juillet 2022 ;Vu l'avis n° 37 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 27 juin 2023 ;Vu l'avis n° 6/23 du Comité d'avis pour la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, donné le 29 juin 2023 ;Vu le test « genre » du 12 avril 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2023 ;Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 avril 2023 ;Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 7 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro de rôle 75.054/2 ;Vu la décision de la section de législation du 7 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ;Après délibération,Arrête :CHAPITRE 1er. - modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunesArticle 1er. A l'article 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI