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8 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer les coûts d'acquisition de la couverture photographique aérienne annuelle de la Wallonie,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 238 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 238 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 07 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants...

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