8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 57 et 59 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donnée le 22 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 juillet 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 novembre 2022, en application de l'article 84, §...

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