8 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Liège (planche 34/6) d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation et un périmètre de liaison écologique sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael) au lieu-dit « Carrière du Romont », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu
Le Ministre,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2021 ;
Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.54 ;
Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 (Moniteur belge du 19 avril 1989) établissant le plan de secteur de Liège et ses révisions ultérieures ;
Exposé de la demande
Considérant que la S.A. « Cimenteries CBR » a introduit auprès du Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extraction, devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), en extension d'une zone de dépendances d'extraction située au lieu-dit « Carrière du Romont » ; qu'elle est nécessaire à l'octroi du permis unique dont la demande est introduite conjointement, afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante ;
Considérant que la demande a été introduite le 3 novembre 2020 auprès du Ministre de l'aménagement du territoire, en application de l'article D.II.54 (procédure conjointe plan-permis) et qu'elle est accompagnée :
-
d'un dossier de base comprenant :
la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;
- le périmètre concerné ;
- la situation existante de fait et de droit ;
- un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
- une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ;
-
des éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public ;
-
de l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Bassenge ;
-
de la délibération du conseil communal de Bassenge ;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la carrière du Romont se situe dans la partie nord de la province de Liège, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), plus précisément sur un plateau situé à l'ouest de la vallée du Geer ;
Considérant que le périmètre de la révision du plan de secteur sollicitée, s'étendant sur un plateau situé au nord de la zone de dépendances d'extraction actuellement exploitée par la S.A. « Cimenteries CBR », est composé de terrains dévolus majoritairement à la fonction agricole et est délimité :
- au nord et à l'ouest, par des terrains agricoles situés en Région flamande ;
- au sud, par la limite nord de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ;
- à l'est, par des boisements, des terrains agricoles et les villages d'Eben et d'Emael ;
- Considérant que ce périmètre se situe au nord-ouest de la Montagne Saint-Pierre, en rive gauche du Canal Albert et de la Meuse ;
- Considérant que les villages et hameaux les plus proches du périmètre sollicité sont :
- au sud-est, le village d'Emael (Région wallonne), dont le centre est situé à environ 0,4 kilomètre ;
- au sud-ouest, le village de Zussen (Région flamande), dont le centre est situé à environ 1 kilomètre ;
- au nord-est, le village de Kanne (Région flamande), dont le centre est situé à environ 1,1 kilomètre ;
- au sud-est, le village d'Eben (Région wallonne), dont le centre est situé à environ 1,3 kilomètre ;
Considérant que la Région flamande jouxte les limites nord et ouest du périmètre de la révision du plan de secteur sollicitée et que la frontière avec les Pays-Bas se situe à un peu plus d'un kilomètre au nord et à l'est de ce même périmètre ;
Considérant que les parties sud-ouest et sud de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur sont respectivement traversées et bordées par la route régionale RN671 ; que la limite est de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur est bordée, à une distance de l'ordre de 200 à 350 mètres, par la route régionale RN619 qui suit la vallée du Geer selon un axe approximativement nord-sud ;
Considérant que la S.A. « Cimenteries CBR », filiale du groupe HeidelbergCement, produit et commercialise des ciments à destination des secteurs de la construction, des travaux publics et d'infrastructures ; qu'elle dispose de quatre sites de production en Belgique dont un à Lixhe (les autres étant localisés à Gand (2) et Antoing) ;
Considérant que le site de production de Lixhe constitue une unité intégrée composée de deux carrières (carrières de Loën et du Romont), de la clinkererie et de la cimenterie ;
Considérant que la S.A. « Cimenteries CBR » exploite, dans la carrière du Romont, de la craie et du tuffeau destinés à approvisionner l'usine de Lixhe (procédé de production par un four à voie sèche) en matières premières calcaires, à concurrence de 2,1 millions de tonnes par an alors que seules 150.000 tonnes de craie proviennent annuellement de la carrière de Loën ;
Considérant que la demande vise à permettre l'extension de la carrière du Romont et la poursuite, durant 17 années supplémentaires, de l'activité existante à un rythme inchangé de 1,2 millions de mètres cubes de roches carbonatées exploitées par an, ce qui équivaut à 2,1 millions de tonnes par an ;
Considérant que la demande porte sur l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation (107,55 ha) en lieu et place d'une zone agricole (107,18 ha) et d'une zone naturelle (0,37 ha) ;
Réunion d'information préalable
Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le 10 septembre 2020 à la salle « La Passerelle », chemin du Tram n° 2 à 4690 Bassenge, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT ;
Considérant que lors de la réunion d'information préalable des questions, commentaires ou remarques orales ont été exposés, et qu'ils portent sur les points suivants :
- la valeur agronomique des terres rendues à la fonction agricole après l'exploitation de la carrière ;
- la redistribution des terrains agricoles réaménagés après exploitation ;
- l'export de limon de découverture vers des briqueteries en Flandre ;
- la suppression de deux voiries communales (la ruelle aux Loups/chemin d'Emael et la rue Joseph Mélotte), présentes au sein du périmètre de la demande, qui permettent l'accès aux parcelles agricoles ;
- l'exploitation éventuelle du site dit « Trou Loulou » ainsi que son importance d'un point de vue environnemental et patrimonial ;
- l'avenir du Trou Loulou en matière d'accès, de protection et de propriété ;
- la profondeur d'exploitation de la carrière ;
- la vision à long terme du groupe HeidelbergCement par rapport à l'usine de Lixhe ;
- le rôle que jouera l'usine de Lixhe suite à la fermeture de l'usine de Maastricht, également spécialisée dans la production de ciment ;
- le caractère belge de la S.A. « Cimenteries CBR » ;
- les alternatives au projet présenté ;
- la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains concernés par la demande de révision du plan de secteur ;
- les conditions liées au protocole d'accord du 13 avril 1977 signé entre l'Etat belge et la S.A. « Cimenteries CBR » ;
- l'éventualité d'entamer les procédures propres à la Région flamande afin d'obtenir les autorisations nécessaires à la poursuite de l'exploitation de la carrière au-delà de la frontière régionale une fois que les réserves de gisement situées en Région wallonne auront été exploitées ;
- les impacts de l'activité de la carrière sur les riverains, plus particulièrement en matière de nuisances sonores, d'émissions de poussière et de charroi ;
- l'impact du projet sur les vignes de la société « Vin de Liège » ;
- la possibilité pour les riverains habitant en Région flamande de rédiger leurs éventuelles observations, suggestions et propositions en néerlandais ;
Considérant que le collège communal de Bassenge a établi le procès-verbal de la réunion ;
Considérant que 244 courriers (compilant 1467 réactions) comprenant des courriers personnels, des pétitions, divers formats de courriers-types, etc., émettant des observations et suggestions concernant le projet de révision du plan de secteur, mettant en évidence des points particuliers et présentant des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur, afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, ont été adressés au collège communal dans les quinze jours de la réunion ;
Considérant que dans la plupart des courriers, il est demandé qu'une suite défavorable soit réservée à la demande de révision du plan de secteur en vigueur ; qu'au surplus il est souhaité, qu'à tout le moins, certains aspects de la demande soient préalablement mieux analysés ;
Considérant que les observations et suggestions du public portent principalement sur les points suivants :
observations relatives aux nuisances liées :
- à la perte de terrains agricoles pour les agriculteurs et éleveurs locaux ;
- à la présence, au sein du périmètre de révision du plan de secteur sollicité, d'une parcelle de 3 hectares sur laquelle sont cultivées des vignes de la coopérative « Vin de Liège » ;
- à la qualité agricole des terrains réaménagés après extraction ;
- à la procédure de rétrocession des terrains agricoles réaménagés qui ne prend pas suffisamment en compte les agriculteurs...
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