8 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel nommant le secrétaire d'une commission paritaire

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 39 et 44,

Arrête :

Article 1er. M. David De Schryver, expert technique à la Direction générale Relations collectives de travail, est nommé secrétaire de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT