Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

Date de Résolution:29 mai 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

La compétence de l'État belge pour adopter un ordre de quitter le territoire dans le cadre de la directive procédure 2008\/115\/CE n'est pas une compétence entièrement liée. Le considérant (6) de l'exposé des motifs de la directive 2008\/115\/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précitée indique ainsi, notamment, que "conformément aux principes généraux du droit de l'Union... (voir le sommaire complet)


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