Arrêt Nº271898 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/04/2022
| Judgment Date | 26 avril 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 271898 |
CCE X - Page 1
n° 271 898 du 26 avril 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2021, par X, qui déclare être de nationalité française, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris à son encontre le 18 décembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 mars 2021avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 novembre 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La partie requérante indique être de nationalité française, être mariée à Madame A.K., ressortissante
belge, depuis le 31 octobre 2014, avec qui elle a eu un enfant, W ., mineur d’âge et également de
nationalité belge.
La partie requérante précise que tous vivent ensemble à 1070 Anderlecht, […].
La partie requérante indique :
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