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7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand classant les cours d'eau navigables sur le territoire des provinces du Limbourg et d'Anvers dans une catégorie supérieure ou inférieure telle que visée à l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 ;

Considérant que le classement de cours d'eau non navigables dans une catégorie supérieure ou inférieure est autorisé lorsqu'il existe un accord à ce sujet entre le présent et le future gestionnaire des eaux ;

Vu l'accord du conseil provincial de la province du Limbourg du 18 décembre 2013 portant les modifications de classement des cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégorie ;

Vu l'accord de l'administration communale d' Houthalen-Helchteren du 22 décembre 2016 portant les modifications de classement des cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégorie ;

Vu l'accord de l'administration communale de Lille du 28 mars 2018 portant les modifications de classement des cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégorie ;

Vu l'accord de la députation de la province d'Anvers du 26 avril 2018 portant les modifications de classement des cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégorie ;

Considérant que, sur la base des accords obtenus, les modifications de classement des cours d'eau de deuxième et troisième catégorie en exécution de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables telle que reprise en annexe au présent arrêté, peuvent être approuvées ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 août ;

Sur la proposition de la Ministre flamande...

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