7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, l'article 1.3.3, § 10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2018 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite au Conseil d'Etat le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire, le membre de phrase « , intercommunales » est inséré entre le mot « provinciales » et les mots « et communales ».
Art. 2. Dans l'intitulé du chapitre Ier du même arrêté, les mots « et intercommunales » sont insérés entre le mot « communales » et le mot « pour ».
Art. 3. Dans l'article 1er, alinéas premier à quatre inclus du même arrêté, les mots « commission communale » sont remplacés par les mots « commission communale ou intercommunale ».
Art. 4. Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, le membre de phrase « , intercommunales » est inséré entre le mot « provinciales » et les mots « et communales ».
Art. 5. Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa premier les mots « provinciales et communales » sont remplacés par les mots « provinciales, intercommunales et communales » ;
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à l'alinéa premier, les mots « ou par les conseils communaux des communes participant à la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire » sont ajoutés ;
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dans l'alinéa deux, les mots « ou le partenariat intercommunal » sont insérés entre les mots « le conseil communal » et le membre de phrase « met à la disposition ».
Art. 6. Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement...
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