7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant sur la publication et la consultabilité de décisions et de pièces des provinces
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 180bis, inséré par le décret du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2018 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, introduite au Conseil d'Etat le 17 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été rayée du rôle le 31 août 2018 ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Outre les listes des décisions, visées à l'article 180, alinéa premier, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et les décisions visées à l'article 180bis, alinéa premier, du décret précité, les décisions et pièces suivantes sont publiées via l'application web de la province :
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l'ordre du jour du conseil provincial ;
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le procès-verbal du conseil provincial ;
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la version mise à jour et coordonnée du statut du personnel provincial ;
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la version mise à jour et coordonnée des règlements des taxes et rétributions de la province ;
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la version mise à jour et coordonnée des statuts des agences autonomisées externes de droit privé, en plus du texte coordonné des statuts des régies provinciales autonomes, visés à l'article 227, alinéa deux, du décret précité ;
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la version mise à jour et coordonnée des codes déontologiques du conseil provincial, de la députation et du personnel ;
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la composition mise à jour du conseil provincial et de la députation ;
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l'aperçu mis à jour des conseils consultatifs et structures de concertation provinciaux, tels que visés à l'article 191bis, § 3, du décret précité et leur composition.
Art. 2. § 1er. Les listes des décisions visées à l'article 180 du Décret provincial du 9 décembre 2005 et les décisions visées à l'article 180bis du décret précité peuvent être consultées via l'application web de la province pendant :
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au moins la période pendant laquelle une mesure de tutelle administrative, telle que visée au titre VIII du décret précité, est possible sur...
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