7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant l'accord de paix sociale 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant l'accord de paix sociale 2021-2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 8 décembre 2021
Accord de paix sociale 2021-2022
(Convention enregistrée le 28 février 2022 sous le numéro 170667/CO/110)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, à l'exception des articles 1er, 2 et 9 jusque 12 inclus qui sont applicables jusqu'au 30 juin 2023.
Conditions de travail
Art. 3. A dater du 1er janvier 2022, les salaires effectifs et barémiques augmenteront de 0,4 p.c.
La convention collective de travail du 26 juin 2019 concernant les salaires et les conditions de travail (numéro d'enregistrement 153310/CO/110) sera adaptée en conséquence.
Art. 4. A dater du 1er janvier 2022, la contribution patronale dans les chèques-repas est augmentée de 0,55 EUR. A partir de cette date, la valeur nominale d'un chèque-repas s'élèvera à 6 EUR.
Dans les entreprises où cette augmentation de 0,55 EUR ne peut être octroyée sous la forme de chèques-repas, étant donné que le montant maximal de 8 EUR est déjà atteint, des avantages similaires nets seront octroyés à dater du 1er janvier 2022.
La convention collective de travail du 26 juin 2019 concernant l'octroi des chèques-repas (numéro d'enregistrement 153313/CO/110) sera adaptée en conséquence.
Mobilité
Art. 5. A dater du 1er janvier 2022, une...
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