7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 22 novembre 2021
Octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (Convention enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 168588/CO/119)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. La prime corona sous forme de chèques consommation prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est accordée aux travailleurs (intérimaires et contrats d'occupation d'étudiants compris) des entreprises qui ont connu de bons résultats. Le montant de cette prime dépendra du nombre de travailleurs sous contrat de travail dans l'entreprise (selon le même calcul que pour les barèmes) et du bénéfice d'exploitation (code 9901) en 2019 et en 2020 :
Entreprises de moins de 50 travailleurs :
- Bénéfice d'exploitation positif en 2019 et en 2020 : 200 EUR;
- Bénéfice d'exploitation négatif en 2019 et/ou 2020 : pas de prime corona.
Entreprises de 50 travailleurs et plus :
- Bénéfice d'exploitation positif en 2019 et en 2020 : 500 EUR;
- Bénéfice d'exploitation positif en 2020 mais négatif en 2019 : 200 EUR;
- Bénéfice d'exploitation négatif en 2020 : pas de...
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