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7 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 122 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 80100002 et de domaine fonctionnel 122.002 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'engager et de liquider un marché public pour la consultance,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 92 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 92 milliers d'EUR sont transférés du programme 001 de la division organique 18 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 122 des...

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