7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'effort de formation pour les années 2015 et 2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'effort de formation pour les années 2015 et 2016.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
Convention collective de travail du 27 novembre 2014
Effort de formation pour les années 2015 et 2016
(Convention enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124730/CO/216)
Préambule
Les employeurs du secteur sont depuis de nombreuses années attentifs à la formation de leurs collaborateurs. Ainsi, de nombreuses formations sont d'ores et déjà organisées au sein du secteur à travers des initiatives des employeurs individuels mais aussi des conseils communautaires. Ces derniers, le Nederlandstalige Raad et le Conseil francophone, sont des départements de la Fédération Royale du Notariat Belge en charge, parmi d'autres compétences, de la formation dans le notariat.
Dans le cadre de la législation ci-dessous mentionnée, le secteur entend renforcer encore les initiatives existantes.
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Par "employés", on...
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