7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, en ce qui concerne l'instauration d'une obligation d'enregistrement pour les agents sportifs
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 19 décembre 2014, 7 juillet 2017, 8 juin 2018 et 29 mars 2019 ;
Vu le décret du 29 mars 2019 relatif aux chèques-formation pour travailleurs, à l'introduction d'une obligation d'enregistrement pour agents sportifs et modifiant diverses autres dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, l'article 23, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre (« Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »), rendu le 15 avril 2019 ;
Vu l'avis no. 2019/10 de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel (« Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens »), rendu le 29 avril 2019 ;
Vu l'avis 66.033/1/AV du Conseil d'Etat, rendu le 3 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, le point 11° est remplacé par ce qui suit :
11° commission consultative : la commission consultative visée à l'article 20/13 du décret.
.
Art. 2. Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mai 2011, 20 juin 2014 et 1er décembre 2017, il est inséré un chapitre 4/1, comprenant les articles 13/1 à 13/7, rédigé comme suit :
Chapitre 4/1. Dispositions spécifiques concernant les activités des agents sportifs
Section 1re. - Conditions d'enregistrement
Art. 13/1. § 1er. Conformément à l'article 20/1, § 1er, du décret, l'enregistrement préalable en tant qu'agent sportif est requis afin de prester des services de placement privé pour sportifs ou pour le compte d'employeurs en vue de la conclusion d'un contrat de travail pour...
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