7 JUIN 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2018
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.55.1;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant que les activités de la Convention doivent être financées;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;
Sur la proposition de la Ministre l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de 20.500€ (vingt mille cinq cents)à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est alloué à l'Office des Nations unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2018. Ce montant sera versé au compte suivant :
Account title: United Nations Office in Geneva
Account number: 240-FP100381.0
Account currency: EUR
Account title: UN Geneva General Fund
Bank name and address: UBS AG
Rue du Rhône 8,
1211 Genève 2, Switzerland
Bank number: 240
Swift Code: UBSW CH ZH 80A
IBAN Number: CH85 0024 0240 FP10 0381 0
Reference: "E104 Aarhus Convention/UNECE".
Art. 2. La période...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI