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7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, l'article 36.

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 avril 2017 ;

Vu l'avis 61.629/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 186, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, sont apportées les modifications suivantes :

  1. au point 1°, les mots " un internat ou dans un centre d'accueil " sont remplacés par le membre de phrase " un semi-internat, un internat ou un internat ouvert en permanence " :

  2. au point 3°, les mots " réside, selon le protocole de résidence, dans " sont remplacés par les mots " fait appel à " ;

  3. des points 7° à 10° inclus sont ajoutés, rédigés comme suit :

    " 7° l'usager fait appel à l'aide à la jeunesse non directement accessible et réside dans une organisation d'aide spéciale à la jeunesse ;

  4. l'usager réside dans une institution communautaire ;

  5. l'usager fait appel à une structure ambulante pour personnes handicapées qui offre de l'aide et des services similaires à ceux offerts par les soins et le soutien non directement...

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