7 JUILLET 2016. - Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel, l'article 16, alinéa 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 mars 2016;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.364/3, donné le 30 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 1°, les mots "la division compétente" sont remplacés par les mots "le département compétent pour la Culture";
-
l'alinéa est complété par un 8. rédigé comme suit :
8. Ministre : le ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent pour la Culture.
Art. 2. L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 13. Périodiques
§ 1er. Les périodiques relatifs au patrimoine culturel peuvent, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, être subsidiés conformément à l'article 16 du décret et au présent article.
Seules les publications qui se réfèrent au soutien apporté par la Communauté germanophone sont subsidiables.
§ 2. Les demandes de subsides pour des périodiques seront introduites au moyen du formulaire fixé par le Ministre, et ce, pour le 31 mars de l'année où le périodique sera publié. Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut octroyer le subside pour les périodiques.
Le subside représente au maximum 50 % des dépenses utiles en lien direct avec la publication des périodiques, avec un plafond global annuel de 10.000 euros. Dans le formulaire mentionné à l'alinéa 1er, le Ministre fixe les catégories de dépenses utiles prises en considération.
La liquidation du subside s'opère après avoir examiné le rapport d'activités mentionné au § 3 et des justificatifs y relatifs au cours de l'année suivant la publication des périodiques.
Le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI