7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 2. Les modifications effectuées par la présente ordonnance sont applicables uniquement en ce qui concerne le précompte immobilier.
Section 2. - Dispositions modificatives applicables à l'ensemble du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 3. Dans la version française du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne le précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale :
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les mots « dirigeant de l'administration en charge de l'établissement de l'impôt sur les revenus », « fonctionnaire chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts », « conseiller général », « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis », « fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, d'un titre supérieur à celui d'attaché », « fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « directeur des contributions », « receveur chargé du recouvrement », « fonctionnaire désigné par le Roi », « receveur compétent », « fonctionnaire chargé du recouvrement », « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus », « fonctionnaire dirigeant les services chargés du recouvrement des impôts sur les revenus », « receveur », « receveur des contributions directes », « fonctionnaire compétent » et « receveur compétent » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « fonctionnaires chargés du recouvrement », « agents de l'administration », « agents de l'administration qui est en charge des impôts sur les revenus », « agents », « fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus », « personnes appartenant aux services à qui l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus », « receveurs », et « conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus désignés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « l'agent désigné par le Ministre » sont chaque fois remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « au Trésor » sont chaque fois remplacés par les mots « à la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « du Trésor » sont chaque fois remplacés par les mots « de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « le Trésor public » sont chaque fois remplacés par les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « l'Etat » sont chaque fois remplacés par les mots « la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « l'administration », « l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus », « l'administration fiscale », « les administrations qui ressortissent du Service public fédéral Finances », « l'administration qui a en charge l'établissement ou le recouvrement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions », « l'administration belge », « l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », « l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », « le service désigné à cette fin par le Ministre des Finances », « le service désigné à cet effet par l'administration générale de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » et « le Service Public fédéral Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « le service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », et « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus » sont chaque fois remplacés par les mots « au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
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les mots « Ministre des Finances » et « ministre » sont chaque fois remplacés par les mots « Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget ».
Art. 4. Dans la version néerlandaise du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les...
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