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7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 octobre 1998, 30 décembre 2014 et 6 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS:

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit:

Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'

.

Art. 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

Article 1er. La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' est composée de trente-quatre membres effectifs et de trente-quatre membres suppléants.

.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent...

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