7 DECEMBRE 2015. - Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé du Service soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;
Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 36bis;
Après délibération en sa séance du 7 décembre 2015,
Conclut :
Article 1er. Les documents électroniques rédigés conformément au protocole approuvé le 29 juin 2015 par la Commission de conventions entre les organisations d'établissements hospitaliers et les organismes assureurs visés dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, réglant les conditions d'application pour l'échange de données électroniques entre les hôpitaux et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet (voir annexe), peuvent remplacer leur équivalent papier.
Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2015.
De Leidend Ambtenaar,
H. DE RIDDER.
De Voorzitter,
J. VERSTRAETEN.
Annexe au règlement du 7 décembre 2015 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
29 JUIN 2015. - Protocole conclu entre les organisations d'établissements hospitaliers et les organismes assureurs visés dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, réglant les conditions d'application pour l'échange de données électroniques entre les hôpitaux et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet
Notification d'hospitalisation et d'engagement de paiement
Demande de prolongation d'hospitalisation
Données en matière d'accord pour la prolongation de la prise en charge de l'hospitalisation
Communication de changement de Service
Notification de fin d'hospitalisation
Données concernant l'identité et l'assurabilité du bénéficiaire
Les données de la facture individuelle qui fait partie de la note d'hospitalisation
Les données de la facture individuelle qui fait partie de la note d'honoraires établie par le Conseil médical de l'hôpital
La commission de convention entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs,
Vu l'article 9bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la loi du 21 août 2008 relative à la création et à l'organisation de la plate-forme eHealth; plus particulièrement l'article 36bis;
Après délibération en sa séance du 29 juin 2015,
Article 1er. § 1er. Pour l'application de ce protocole, on entend par :
-
« INAMI » : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
-
« hôpitaux » : les établissements qui relèvent de l'application de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
-
« organismes assureurs » : les établissements visés à l'article 2, i), de la loi du 14 juillet 1994 susmentionnée;
-
« le règlement » : règlement pris en exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
§ 2. L'annexe « MyCareNet : principes techniques d'échange et de reproduction des données » fait partie intégrante de ce protocole.
Art. 2. Le présent protocole décrit les conditions d'application afin qu'une force probante puisse être donnée aux données énumérées ci-après :
- données en matière de notification d'hospitalisation et d'engagement de paiement visées à l'article 7, § 2 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
- données en matière de demande de prolongation d'hospitalisation visées à l'article 7, § 3 du règlement du 28 juillet 2003 susmentionné;
- données relatives à l'accord pour la prolongation de la prise en charge de l'hospitalisation;
- données concernant la communication du changement de service;
- données en matière de notification de fin d'hospitalisation visées à l'article 7, § 5 du règlement du 28 juillet 2003 susmentionné;
- données concernant l'identité et l'assurabilité du bénéficiaire.
- données de la facture individuelle qui fait partie de la note d'hospitalisation, y compris les annexes à celle-ci telle que visée à l'article 10, § 1er du règlement du 28 juillet 2003 susmentionné;
- données de la facture individuelle qui fait partie de la note d'honoraires établie par le Conseil médical de l'hôpital telle que visée à l'article 10, § 1er du règlement du 28 juillet 2003 susmentionné;
- données mentionnées sur l'attestation globale visée à l'article 6 du règlement du 28 juillet 2003 susmentionné.
L'envoi de ces données au sein de l'hôpital, entre hôpitaux ou au sein de l'organisme assureur ne relève pas de l'application du présent protocole.
Art. 3. § 1er. L'échange de données doit se dérouler conformément à l'article 36/1 de la loi du 21 août 2008 relative à la création et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
Les systèmes informatiques utilisés par l'hôpital et les organismes assureurs doivent veiller à ce que les données transmises soient enregistrées systématiquement et complètement. En outre, les données concernant l'identité de celui qui a traité et mis à exécution les données, le lieu et la date de l'opération, d'éventuelles perturbations qui ont été constatées pendant le traitement ainsi que la nature des informations doivent être conservées.
§ 2. La procédure de transmission de données doit satisfaire aux conditions suivantes telles qu'elles figurent dans l'annexe au présent protocole.
Art. 4. La liste de contrôle pour documenter les différentes exigences auxquelles les systèmes informatiques de l'hôpital (ou son mandataire) doivent satisfaire doit être complétée et être disponible en cas d'audit concernant la procédure d'archivage effectué à l'hôpital ou auprès de l'organisme assureur.
Art. 5. Afin d'autoriser un logiciel pour utiliser MyCareNet, il faut entamer une série de démarches administratives et effectuer une série de tests avec la plate-forme MyCareNet et avec les organismes assureurs. La procédure complète pour l'adhésion d'un fournisseur de logiciels est décrite et disponible à tout moment auprès du Collège intermutualiste national (CIN).
Art. 6. La surveillance du respect des dispositions du présent protocole et de son annexe est assurée respectivement par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Service du contrôle administratif, chacun au niveau de ses compétences. Sous réserve de leurs propres compétences spécifiques, les services de contrôle communiqueront les éventuelles irrégularités ou erreurs à la Commission de conventions établissements hospitaliers - organismes assureurs.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2015.
Les représentants des hôpitaux
A. GOOSSENS
D. LEFEBVRE,
M. MAHAUX
A. MONHONVAL
I. NOLIS
S. VAN BREMPT
Les représentants des organismes assureurs
Y. ADRIAENS
L...
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