7 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, le programme 25.54.0;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2019;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2019 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 75.600 euros et que l'article 5/3 prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant fin mars 2019;
Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une contribution de septante-cinq mille six cent euros (75.600 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019.
Ce montant sera versé au compte suivant:
OEPP / EPPO
Banque : LCL
Adresse : 20, boulevard Malesherbes
F-75008 PARIS.
RIB: 30002 00443 0000006193S 45
SWIFT: CRLYFRPP
IBAN: FR81 3000 2004 4300 0000 6193 S45.
Reference: Belgium 2019 contribution.
Art. 2. Conformément à l'article 123 de la loi du...
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