7 AVRIL 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 30bis/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4 Pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, il est fixé au profit de l'Etat une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs de puissance, dont le montant est fixé comme suit pour l'exercice budgétaire 2017 :
Réacteur de puissance VermogensreactorDoel 1 302 109,48 € Doel 1 302 109,48 €Doel 2 302 109,48 € Doel 2 302 109,48 €Doel 3 701 898,70 € Doel 3 701 898,70 €Doel 4 724 923,21 € Doel 4 724 923,21 €Tihange 1 671 199,35 € Tihange 1 671 199,35 €Tihange 2 703 294,12 € Tihange 2 703 294,12 €Tihange 3 729 667,65 € Tihange 3 729 667,65 €
A partir de l'exercice budgétaire 2018, le montant de la taxe à charge des exploitants des réacteurs de puissance est revu automatiquement, chaque année, dans le courant du mois de mai, sur la base des fluctuations de l'indice de santé suivant la formule :
Taxe année X = [Taxe de l'année budgétaire 2017 x indice de santé janvier X]/indice de base.
L'indice de base est l'indice de santé qui était applicable au mois de janvier 2017 et le nouvel indice est l'indice de santé qui était applicable au cours du mois de janvier précédant la révision du montant de la taxe.
La taxe est due à partir de l'exercice budgétaire 2017 et est prélevée une fois par an, dans le courant du mois de mai.
Cette taxe cesse d'être due pour un réacteur nucléaire destiné à la production d'énergie électrique pour lequel un permis de démantèlement a été délivré.
Il est fixé au profit de l'Etat une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs nucléaires destinés à la production...
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