Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2017
| Date de Résolution | 10 juillet 2017 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 238.796 du 10 juillet 2017
214.382/XV-2702
En cause : 1. CHIADECK Faouzia, 2. DELANDE Karine, 3. ARCHER Claude, 4. ADRIOUECHE Ahmed, 5. KERKHOFS Victor,
ayant tous les cinq élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez
Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
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I. Objet du recours
Par une requête introduite le 1er décembre 2014, Faouzia Chiadeck, Karine Delande, Claude Archer, Ahmed Adrioueche et Victor Kerkhofs demandent l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2014 délivrant à la commune de Schaerbeek un permis d’urbanisme pour créer deux équipements communautaires au rez-de-chaussée des immeubles Apollo et réaménager l’espace public autour de ces immeubles.
II. Procédure
Une ordonnance du 9 mars 2015 a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Schaerbeek.
Par un arrêt n° 235.033 du 10 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.
Par un courrier du 30 juin 2016, les requérants ont demandé la poursuite de la procédure.
Par un arrêt n° 236.035 du 10 octobre 2016, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.
Par une demande du 8 novembre 2016, les requérants ont demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. l’auditeur Yves DELVAL a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 15 février 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 7 mars 2017 à 9 heures 30.
M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.
Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 18 décembre 2013, la commune de Schaerbeek introduit, par l’intermédiaire de son secrétaire communal et d’un échevin, une demande de permis d’urbanisme pour créer deux équipements communautaires dans une partie des rez-de-chaussée des immeubles Apollo sis 1-2 square Apollo à Schaerbeek.
Selon l’acte attaqué, les biens se situent en zone d’habitation au plan régional d’affectation du sol. Les immeubles concernés appartiennent à la s.c.r.l. «Foyer Schaerbeekois».
La demande de permis d’urbanisme détaille son objet comme suit:
- transformer sans modification de volume; - placer une enseigne; - modifier la destination ou l’utilisation de tout ou partie d’un bien bâti; - abattre deux arbres; - réaliser des travaux d’infrastructure, lesquels sont précisés de la manière suivante: «réaménagement de l’espace public comprenant l’ancienne place du Jeu de balles, un tronçon de la rue R. Vandevelde et la dalle du square Apollo […]»; s’y ajoute la «transformation avec changement d’affectation des logements situés dans les parties des rez-de-chaussée des immeubles sis Square Apollo 1 -2 en équipements communautaires».
Les futures affectations sont précisées comme suit: - s’agissant de l’immeuble sis square Apollo n° 1: espace lié à l’activité de l’a.s.b.l. Pater Baudry qui propose des repas chauds quotidiens ainsi que des activités «culturelles et festives» à destination, principalement, des seniors; - s’agissant de l’immeuble sis square Apollo n° 2: espace polyvalent destiné à accueillir des activités éducatives type «école des devoirs» (activité principale) ou d’organisation de stages créatifs, ateliers, etc.
La demande de permis contient «l’avis au propriétaire d’un bien de l’intention d’introduire une demande de permis d’urbanisme» envoyé au Foyer Schaerbeekois.
Il est précisé dans la demande que les transformations envisagées «s’inscrivent dans le cadre du contrat de quartier durable Helmet (CQDHE) et plus particulièrement, dans le cadre de la rénovation du Square Apollo». Il y a lieu de
relever à cet égard qu’un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010, pris sur la base de l’article 5 de l’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine, a approuvé le programme quadriennal de revitalisation pour le quartier «Helmet» («contrat de quartier durable»), adopté par le conseil communal de Schaerbeek en date du 27 octobre 2010. Le 20 décembre 2012, la ministre a approuvé des modifications apportées audit programme par le conseil communal.
Une enquête publique est organisée du 26 mars au 30 avril 2014. Deux pétitions contre le projet, comportant au total 823 signatures, sont introduites, de même que 180 lettres formulant des remarques; 23 personnes demandent à assister à la réunion de la commission de concertation.
Le 15 mai, la commission de concertation émet un avis favorable à condition de «vérifier les rayons de giration nécessaires à la circulation des bus et divers camions de livraison et camions pompiers dans la zone du projet située dans le prolongement de la rue Richard Vandevelde» et de «revoir les accès piétons dans le prolongement de la rue Richard Vandevelde, dans un souci de facilitation des cheminements et ajouter un canisite dans cette zone».
Le collège des bourgmestre et échevins émet, le 3 juin, un avis favorable aux mêmes conditions.
Le 14 juillet, le fonctionnaire délégué, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), demande à l’intervenante de modifier les plans afin de satisfaire aux conditions précitées et de «répondre au titre IV du R.R.U. concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (voir avis de “plain-piedˮ) ou, à défaut, fournir une note justificative concernant les dérogations».
Selon l’acte attaqué, des plans modifiés datés du 27 août 2014 ont été introduits à la Région le 4 septembre.
Le 24 septembre, le permis est accordé par le fonctionnaire délégué. Il s’agit de l’acte attaqué, lequel est rédigé notamment comme suit:
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001;
Considérant que la demande vise à créer deux équipements communautaires dans une partie des rez-de-chaussée des immeubles Apollo et réaménager l’espace extérieur autour des immeubles, soit :
- la mise à double sens de la partie sud de la rue Richard Vandevelde à hauteur de l’ancienne place du jeu de balle et la transformation de sa partie nord en une nouvelle place publique, jointe au square Apollo;
- la suppression d’emplacements de parking en surface rue Richard Vandevelde (suppression de 26 emplacements) et au pied des immeubles du square Apollo (suppression de 18 emplacements);
- l’inversion du sens de circulation (à sens unique) des rues George Raeymaekers et Henri Jacobs;
- l’implantation d’une station “Villo!” sur la nouvelle place publique à l’angle des rues Richard Vandevelde et George Raeymaekers;
- l’aménagement d’une zone d’activité éducative pour enfants en face du bloc d’habitation sud;
- l’aménagement d’une aire de détente au nord du site, à destination des usagers de l’a.s.b.l. Pater Baudry occupant le rez-de-chaussée du bloc d’habitation nord;
- l’aménagement de divers espaces plantés et aires de repos sur la nouvelle place publique;
- le placement d’un totem au sol et d’une enseigne sur le pignon du bloc d’habitation sud;
- le changement d’affectation de logements situés au rez-dechaussée de l’immeuble d’habitation du Foyer Schaerbeekois (bloc d’habitation nord) en équipement d’intérêt collectif (a.s.b.l. “Pater Baudry”);
- le changement d’affectation de logements situés au rez-dechaussée de l’immeuble d’habitation du Foyer Schaerbeekois (bloc d’habitation sud) en équipement d’intérêt collectif (activités éducatives type “école des devoirs”, ateliers créatifs,...);
Considérant que l’enquête publique sur le permis d’urbanisme a donné lieu à 24 réclamations; que les remarques suivantes ont été émises :
- les habitants du quartier n’ont pas suffisamment été consultés et écoutés,
- de très nombreux riverains estiment que la problématique du parking est déjà catastrophique et la suppression d’une cinquantaine d’emplacements de parkings est inacceptable et irresponsable et ne respecte absolument pas les premières approches entreprises auprès des riverains,
- la diminution du parking va tuer les petits commerces et les indépendants,
- une place de stationnement est demandée devant la pharmacie située au 52, rue Henri Jacobs,
- une solution pour ne pas perdre d’emplacements de parkings serait de mettre en épis le stationnement dans les 2 tronçons de rue autour du square Apollo : les rues Henri Jacobs et Georges Raeymaekers;
Vu le rapport d’incidence;
Vu l’avis de Bruxelles Mobilité - Direction Stratégie du 04/03/2014, sans objection sur le projet;
Vu l’avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/12/2013;
Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre du contrat de quartier durable Helmet, dont le programme a été approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 16 décembre 2010 et répond à ses objectifs;
Vu l’avis...
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