Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2016
| Date de Résolution | 10 octobre 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 236.035 du 10 octobre 2016
214.382/XV-2702
En cause : 1. ARCHER Claude,
-
KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Partie intervenante :
la commune de Schaerbeek,
ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 26 avril 2016, par laquelle Claude ARCHER et Victor KERCHOFS demandent la suspension de la décision du fonctionnaire délégué de la partie adverse du 24 septembre 2014 délivrant à la commune de Schaerbeek un permis d’urbanisme pour créer deux équipements communautaires dans les deux demi rez-de-chaussée des immeubles Apollo et réaménager l’espace public autour de ces immeubles;
Vu l’arrêt n° 235.033 du 10 juin 2016 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence;
Vu le dossier administratif et la note d’observation déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 14 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 28 septembre 2016 à 10 heures, date à laquelle l’affaire a été remise à l’audience du 7 octobre à 11 heures;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et M. Cl. ARCHER, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me F. VAN DE WIJNGAERT, loco J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les requérants présentent les faits utiles à l'examen de la cause dans les mêmes termes que ceux que cite l’arrêt n° 235.033, du 10 juin 2016, auquel il y a lieu de se référer;
Considérant que les requérants justifient l'urgence qui les amène à introduire une demande de suspension en faisant état de leur diligence à agir et en exposant...
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...et a réservé les dépens. Par un courrier du 30 juin 2016, les requérants ont demandé la poursuite de la procédure. Par un arrêt n° 236.035 du 10 octobre 2016, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les Par une demande du 8 novembre 2016, les requérants ont demandé ......
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