Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2016
| Date de Résolution | 10 juin 2016 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 235.033 du 10 juin 2016
A.214.382/XV-2702
En cause : 1. CHIADECK Faouzia, 2. DELANDE Karine, 3. ARCHER Claude, 4. ADRIOUECHE Ahmed, 5. KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Partie requérante en intervention :
la commune de Schaerbeek,
ayant élu domicile chez
Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la demande introduite le 30 mai 2016 par Faouzia Chiadeck, Karine Delande, Claude Archer, Ahmed Adrioueche et Victor Kerkhofs, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 septembre 2014 à la commune de Schaerbeek en vue de créer, square Apollo à Schaerbeek, des équipements communautaires dans une partie des rez-de-chaussée des immeubles Apollo et à réaménager l'espace existant autour de ces deux immeubles;
XV-R-2702 - 1/10
Vu l’ordonnance du 9 mars 2015 qui accueille la requête en intervention introduite le 28 janvier 2015 par la commune de Schaerbeek;
Vu la requête introduite le 26 avril 2016 par Claude Archer et Victor Kerkhofs tendant à la suspension du même acte;
Vu la requête introduite le 1er décembre 2014 par Faouzia Chiadeck, Karine Delande, Claude Archer, Ahmed Adrioueche et Victor Kerkhofs qui demandent l’annulation du même acte;
Vu l'ordonnance du 31 mai 2016 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 6 juin 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les requérants exposent comme suit les faits de la cause:
* 1. Depuis 1996, la commune de Schaerbeek a bénéficié de 10 contrats de quartier, dont elle a délégué la coordination administrative, technique et sociale à l'a.s.b.1. Rénovation à Schaerbeek [en abrégé: RenovaS).
Le conseil d'administration de cette association, qui a son siège en l'hôtel communal de Schaerbeek, et dont la commune est membre de droit, est présidé de plein droit par l'Echevin de la commune ayant l'urbanisme dans ses attributions, ce qui autorise à la qualifier d'association para-communale. 2. Situé à la jonction des chaussées d'Helmet, de Haecht et du boulevard Lambermont, le quartier "Helmet" est inscrit en zone d'espace de développement renforcé du logement par le Plan régional de développement approuvé par l'arrêté du gouvernement du 12 septembre 2002, 3. Le quartier "Helmet" a été sélectionné en 2010 par la Région de Bruxelles-Capitale pour faire l'objet d'un contrat de quartier durable pour la période 2010-2014.
XV-R-2702 - 2/10
Le programme d'actions proposé par RenovaS a été présenté à l'Assemblée générale de quartier le 7 septembre 2010.
L'enquête publique relative à ce programme s'est déroulée du 6 au 20 septembre 2010.
La réunion de la Commission de concertation y relative a eu lieu le 1er octobre 2010.
Le dossier de base aurait été approuvé par le Conseil communal le 27 octobre 2010.
Le programme du contrat de quartier durable aurait été approuvé par le gouvernement de la région de Bruxelles capitale en date du 16 décembre 2010. Cette approbation n'a apparemment fait l'objet d'aucune espèce de publication au Moniteur belge.
Un arrêté du gouvernement aurait par ailleurs octroyé une subvention au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation des quartiers durable Helmet. Cet arrêté n'a pas plus été publié. 4. Suivant le rapport d'activité 2013 de l'asbl RenovaS, le "programme du CQD Helmet a été modifié en fin d’année 2012", tandis que cette modification aurait été approuvée par un arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2012, non publié.
Selon ce rapport : - Trois opérations immobilières ont été abandonnées (IM3, 1M4, IM5), l'intérêt public n'étant plus justifié. Aucune opération de réserve figurant au programme n'a pu être retenue faute de faisabilité et/ou d'intérêt public réel (état du bien, superficie,..). Une opération de remplacement a été ajoutée (IM6), elle permettra la rénovation de 4 logements et la création d'une salle de sports. Les budgets prévisionnels des opérations maintenues ont été réévalués. - Deux opérations espace public ont été ajoutées au programme (EPI 1 -placette Agriculture/Haecht et EPÎ2 - rue du Corbeau). Les budgets prévisionnels de certaines opérations ont été réévalués. - Une opération environnementale a été abandonnée (Cellules vides), faute d'intérêt des propriétaires et la situation d'occupation (pour la plupart illicite) des cellules. Les budgets prévisionnels de trois opérations (toitures vertes, activation des...
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