Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2016
| Date de Résolution | 24 octobre 2016 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 236.223 du 24 octobre 2016
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213.895/XIII-7128
En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Jean-Théodore GODIN, avocats, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2014 par la commune de Momignies, qui demande l'annulation de :
" l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du
1er août 2014 octroyant à la S.A. WINDVISION BELGIUM, pour une durée d'un an, un permis d'urbanisme relatif à l'installation d'un mât de mesure du vent et de l'activité chiroptérologique, sur un bien situé rue de la Marlière à Momignies (Macon), et cadastré section A, n° 101a à Macon";
XIII - 7128 - 1/9
Vu la requête introduite le 25 novembre 2014 par laquelle la société anonyme (S.A.) WINDVISION BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2014 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2016 informant les parties que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et fixant celle-ci à l'audience du 17 octobre 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me L. ERNOUX-NEUFCOEUR, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me N. DIERCKX, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. WATTEYNE, loco Mes A. PATERNOSTRE et J.-Th. GODIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen de l'affaire se présentent comme suit :
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Le 18 septembre 2009, la S.A. WINDVISION BELGIUM introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes d'une puissance nominale de 2 à 3 MW sur un bien sis au lieu-dit "Fayi" et la plaine "par delà l'Arbre" à Macon/Momignies.
XIII - 7128 - 2/9
Le 21 juin 2013, le Ministre compétent octroie le permis unique sollicité pour les éoliennes nos 1, 2, 3, 5 et 6, l'éolienne n° 4 étant refusée.
Par requête du 19 août 2013, la requérante, accompagnée de deux autres requérants, sollicite l'annulation et la suspension de l'exécution de ce permis unique.
Par l'arrêt n° 226.219 du 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat suspend l'exécution du permis unique délivré le 21 juin 2013, constatant que la quatrième branche du troisième moyen est sérieuse et qu'un risque de préjudice grave et difficilement réparable est établi.
Par l'arrêt n° 232.220 du 16 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule ce permis unique, considérant que le recours est fondé uniquement en la quatrième branche de son troisième moyen, à savoir que l'arrêté attaqué contient une lacune importante en ce qu'il est dépourvu de conditions particulières relatives au suivi du respect des normes de bruit.
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Dans le cadre de la mise en œuvre du parc éolien autorisé par le permis unique du 21 juin 2013, la S.A. WINDVISION BELGIUM dépose le 10...
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