Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2014
| Date de Résolution | 27 janvier 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 226.219 du 27 janvier 2014
A. 209.824/XIII-6712
En cause : 1. la Commune de Momignies, 2. GUERIN Dimitri, 3. BOUILLON Réjeane, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 19 août 2013 par la commune de Momignies, Dimitri GUERIN et Réjeane BOUILLON en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution du "permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, le 21 juin 2013, à la S.A. WINDVISION BELGIUM, visant à construire et à exploiter un parc de cinq éoliennes (éoliennes 1, 2, 3, 5 et 6) sur un bien sis aux lieux-dits «Fayi» et «La plaine par delà l'arbre» à 6591 Macon/Momignies, l'éolienne 4 étant refusée";
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Vu la requête introduite le 9 septembre 2013 par laquelle la société anonyme (S.A.) WINDVISION, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 19 novembre 2013 fixant l'affaire à l'audience du 18 décembre 2013 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, Mme VANDERHELST, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 18 septembre 2009, la S.A. WINDVISION BELGIUM introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes d'une puissance nominale de 2 à 3 MW sur un bien sis au lieu-dit "Fayi" et la plaine "par delà l'Arbre" à Macon/Momignies.
1.1. Le projet, qui s'inscrit à l'origine dans le contexte d'un projet transfrontalier situé de part et d'autre de la frontière franco-belge, est décrit succinctement comme suit dans le formulaire de demande :
" Construction d'un parc de 6 éoliennes, des chemins d'accès, des câbles de raccordement, des aires de maintenance et d'une sous-station électrique près de l'éolienne nº 3 (transformateur 15kV/63kV de 27.5 MVA et d'un bâtiment technique)
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Pose de câbles électriques sous-terrains 63 kV entre la sous-station électrique et la ligne électrique aérienne Aiesh Momignies-Chimay nº 1 (principale) et nº 2 (secondaire). Elargissement et renforcement des chemins publics vers 4m de large. Aménagement temporaire des virages pendant la construction. Les impacts du projet sont repris dans l'étude d'incidences (voir annexe 6)".
Il ressort également du dossier de demande de permis que des modifications de voiries communales existantes sont sollicitées en vue de leur renforcement et de la pose souterraine de câbles électriques et d'un câble de fibre optique entre les éoliennes.
1.2. Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Thuin-Chimay, adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979.
1.3. La demande de permis unique est accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau "CSD Ingénieurs Conseils s.a.", dont le rapport final date du 14 août 2009.
1.4. La demande a été précédée d'une réunion d'information préalable du public organisée le 8 décembre 2005; à ce moment, le projet se composait de 8 éoliennes de 2 MW. D'après le dossier de demande de permis, une réunion d'information aurait également été organisée après l'étude d'incidences, le 28 août 2009.
-
Le 13 octobre 2009, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier complet et recevable et précisent notamment les avis qu'ils vont solliciter.
Le même jour, ils sollicitent, entre autres, l'avis du conseil communal de Momignies en application de l'article 129bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).
-
Une enquête publique est organisée du 23 octobre au 23 novembre 2009 sur le territoire de la commune de Momignies et sur le territoire de la ville de Chimay. Elle donne lieu à de nombreux courriers d'observations et de réclamations.
-
La demande de permis unique fait l'objet des observations et avis suivants :
- Le 19 octobre 2009, le département de la ruralité et des cours d'eau émet un avis favorable sur le projet;
- Le 20 octobre 2009, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) émet un avis favorable, complété le 30 novembre 2009 par la
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communication d'un avis de la R.T.B.F. du 23 novembre 2009; - Le 22 octobre 2009, la Défense fait savoir qu'elle n'a pas d'objection de principe quant au projet; - Le 9 novembre 2009, le département de l'environnement et de l'eau émet un avis favorable sans conditions particulières du point de vue des mines et fait savoir qu'il n'y a pas lieu à émettre de recommandations particulières du point de vue des carrières souterraines et des minières de fer; - Le 13 novembre 2009, ELIA fait valoir une série d'observations sur le projet; - Le 18 novembre 2009, la mairie de Baives, en France, observe que les éoliennes projetées vont se situer à proximité de terrains agricoles sis sur son territoire avec incidences sur les cultures, ce qui devra être compensé financièrement; - Le 25 novembre 2009, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) transmet son avis émis en séance du 16 novembre 2009, lequel est défavorable "au vu des graves atteintes irréversibles sur les patrimoines paysagers, naturels et urbanistiques dont un est reconnu exceptionnel [...]"; elle indique notamment que "la Commission n'a pas remis en cause le projet éolien dans cette région. Cependant, elle a estimé, qu'au vu des impacts très défavorables pour le village de Macon, qu'il y a lieu de revoir le projet et de déporter celui-ci plus au nord-ouest en direction de Momignies [...]"; - Le 25 novembre 2009, Belgocontrol émet un avis positif sur le projet; - Le 27 novembre 2009, Natagora émet un avis défavorable sur le projet, relevant notamment que "l'auteur d'étude souligne avec raison la haute sensibilité de la région ainsi que la nécessité d'attendre les résultats de l'étude à venir sur le parc de Chimay avant de prendre toute décision concernant le parc de Momignies. Il n'est dès lors pas envisageable, à ce stade, de déjà prévoir une série de mesures d'accompagnement ni de compensation vu l'état lacunaire des connaissances"; - Le 30 novembre 2009, le commissaire voyer de la province du Hainaut, arrondissement de Thuin, fait part au fonctionnaire technique d'une série de règles techniques supplémentaires qu'il y aurait lieu d'imposer lors de la réalisation des travaux sur le domaine public; - Le 3 décembre 2009, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) estime que l'étude d'incidences sur l'environnement est de bonne qualité et émet un avis réservé sur le projet, relevant un très bon potentiel éolien, mais un cumul de facteurs contraignants; - Le 3 décembre 2009, le département de l'énergie et du bâtiment durable émet un avis favorable sur le projet, conditionné cependant par l'obtention d'une permission de voirie pour occupation du domaine public communal et régional pour les câbles de raccordement des éoliennes à la cabine de tête; - Le 8 décembre 2009, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) transmet son avis défavorable émis la veille. Il estime que l'auteur a livré une étude d'incidences de bonne qualité et fonde son avis
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défavorable quant à l'opportunité environnementale du projet sur les constats suivants :
" - Le site présente un cumul de facteurs biologiques contraignants : [...];
- Les incidences sur le cadre paysager du village de Macon seront relativement importantes. En effet, les éoliennes deviendront omniprésentes dans le cadre paysager des habitants de ce village inscrit en grande partie en périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique, affecteront son entrée principale en entrant en concurrence visuelle avec le clocher et seront partiellement visibles depuis deux éléments du patrimoine exceptionnel et classé (le dernier tilleul étagé en Région wallonne et l'esplanade arborée). Par ailleurs, le CWEDD signale que le site se trouve dans une «zone de haute sensibilité paysagère» à la «cartographie des contraintes environnementales et paysagères à l'implantation des éoliennes sur le territoire wallon» élaborée par le Professeur Feltz;
- L'éolienne nº 4 est située à 330 mètres de la ferme de la Gôcherie [...]; - Les émergences acoustiques seront élevées au niveau des habitations isolées proches (notamment la ferme de la Gôcherie); - L'implantation conjointe de ce projet, du projet de Chimay-Salle, en sus du parc existant de Chimay-Baileux est de nature à induire un effet de mitage du paysage de grande valeur de la Calestienne; - Les conclusions de l'étude commanditée par la Région dans le cadre de la mise en œuvre du parc de...
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