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Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2014

Judgment Cited in 2 Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution19 février 2014
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 226.467 du 19 février 2014

  1. 206.203/XIII-6354

    En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. LAMARCHE Josine, 4. MELOTTE Georges, 5. THIRY Marianne, 6. LABASSE Michel, 7. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

    contre :

    la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Parties intervenantes :

    1. la Société anonyme

      EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne,

    2. la Société anonyme

      ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

      ------------------------------------------------------------------------------------------------------

      XIII - 6354 - 1/17

      LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

      Vu la requête unique introduite le 3 septembre 2012 par Benoît VALLI, Frédéric ARCHEMBEAU, Josine LAMARCHE, Georges MELOTTE, Marianne THIRY, Michel LABASSE et Stéphan VAN DER STEGEN en ce qu'ils demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 7 juin 2012 délivrant un permis unique à la société anonyme (S.A.) SPE - LUMINUS (devenue la S.A. EDF LUMINUS par fusion absorption le 30 mai 2012) pour la construction et l'exploitation d'un parc de sept éoliennes de 3,5 MW chacune d'une hauteur maximale de 150 mètres, comprenant sept transformateurs de puissance unitaire de 3.800 kVA, leurs chemins d'accès, les câbles souterrains de raccordement électrique, les aires de maintenances et une cabine de tête sur la route de Marche (Nationale N63) à Tinlot;

      Vu les requêtes introduites le 21 septembre 2012 par lesquelles la société anonyme (S.A.) EDF LUMINUS et la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;

      Vu l'arrêt n° 221.755 du 14 décembre 2012 accueillant les requêtes en intervention introduites par la S.A. EDF LUMINUS et la S.A. ELECTRABEL, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens;

      Vu l'arrêt nº 223.202 du 17 avril 2013, ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;

      Vu la notification de l'arrêt aux parties;

      Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 16 mai 2013 par la partie adverse;

      Vu l'ordonnance du 17 mai 2013 accueillant les requêtes en intervention introduites par la S.A. EDF LUMINUS et la S.A. ELECTRABEL dans la procédure au fond;

      Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

      XIII - 6354 - 2/17

      Vu les mémoires en intervention;

      Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

      Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

      Vu l'ordonnance du 17 décembre 2013, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 janvier 2014 à 09.30 heures;

      Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

      Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. REULIAUX, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et comparaissant pour la première partie intervenante, et Me M.-L. GIOVANNELLI, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;

      Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;

      Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

      Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

    3. La S.A. SPE-LUMINUS introduit le 9 août 2010 une demande de permis unique en vue de l'installation et de l'exploitation d'un parc de huit éoliennes de 3,5 MW chacune, d'une hauteur maximale de 150 mètres, y compris huit transformateurs de puissance unitaire de 3.800 kVA, leurs chemins d'accès, les câbles souterrains de raccordement électrique, les aires de maintenance et une cabine de tête dans un établissement situé route de Marche (nationale N63), à Tinlot.

      Une étude d'incidences réalisée par la S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS est jointe à la demande. L'étude précise ce qui suit :

      " Le projet est implanté sur le replat d'une chavée depuis laquelle les vues sont ouvertes mais limitées par les tiges qui la surplombent. Ce replat est recouvert par des champs cultivés et des prairies, entrecoupés d'alignements d'arbres et de zones boisées. Les éoliennes seront implantées sur des champs, de part et d'autre de la route nationale N63 (quatre de chaque côté), en un bouquet organique".

      XIII - 6354 - 3/17

      2. Le 28 août 2010, les fonctionnaires technique et délégué informent le demandeur de permis que sa demande est incomplète, le dossier n'étant pas "assez précis en ce qui concerne les modifications de voiries" et le type de voirie concerné n'étant pas mentionné.

    4. Le demandeur de permis complète sa demande le 22 septembre 2010. Celle-ci est déclarée complète et recevable le 11 octobre 2010.

    5. Des enquêtes publiques se déroulent en octobre et novembre 2010 sur les territoires des communes de Tinlot, Clavier, Modave, Ouffet et Nandrin.

    6. Le 23 novembre 2010, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable.

    7. Le 24 novembre 2010, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) donne un avis défavorable.

    8. Le 22 février 2011, les fonctionnaires technique et délégué décident de refuser le permis unique sollicité.

    9. La S.A. SPE-LUMINUS et la S.A. ELECTRABEL introduisent un recours administratif contre ce refus le 15 mars 2011.

    10. Les fonctionnaires technique et délégué décident, le 25 mai 2011, de prolonger de 30 jours le délai de transmission au Ministre de leur rapport de synthèse.

    11. Le rapport de synthèse sur recours est déposé le 24 juin 2011. Il conclut au refus du permis unique et à la confirmation de la décision administrative de première instance.

    12. Le 26 juillet 2011, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre le permis unique sollicité.

    13. Des recours en annulation sont introduits contre l'arrêté du

      26 juillet 2011.

    14. Un arrêt n° 218.136 du 20 février 2012 annule l'acte attaqué.

      XIII - 6354 - 4/17

      14. Le 7 juin 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre à nouveau le permis unique à la S.A. EDF LUMINUS pour la construction et l'exploitation d'un parc de sept éoliennes de 3,3 MW chacune d'une hauteur maximale de 150 mètres, comprenant sept transformateurs de puissance unitaire de 3.800 kVA, leurs chemins d'accès, les câbles souterrains de raccordement électrique, les aires de maintenance et une cabine de tête sur la route de Marche.

      Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours;

      Considérant que les requérants prennent un deuxième moyen de "la violation des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la violation des articles D.1 à D.3, D.6, D.50, D.62 à D.74, R.53, R.57, R.81 et R.82 du Livre Ier

      du Code de l'environnement, des articles 2, 6, 45, 46, 57, 93 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 19 et 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 19, 20, 24, 30 et 36, et du tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation du cadre de référence pour l'implantation des éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 18 juillet 2002, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance et de la contradiction dans les motifs et de l'excès de pouvoir";

      en ce que, le permis unique est délivré sur la base de l'étude d'incidences réalisée par la S.A. CSD INGENIEURS CONSEILS et avec la motivation qu'il comporte en ce qui concerne les nuisances sonores;

      alors que, première branche, pour l'évaluation des incidences du projet, l'étude d'incidences ne se réfère pas adéquatement aux valeurs-limites du tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et que l'acte attaqué prescrit le respect de valeurs divergentes de celles de l'arrêté précité;

      XIII - 6354 - 5/17

      Considérant que les requérants précisent ce qui suit :

      " 1. L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au...

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