Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2015
| Date de Résolution | 24 septembre 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 232.326 du 24 septembre 2015
A. 213.538/XIII-7091
En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 29 août 2014 par André VAN LAER en ce qu'il demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 30 juin 2014 accordant à la société anonyme (S.A.) ASPIRAVI, pour un terme de 20 ans, un permis unique visant à implanter et à exploiter un parc de 6 éoliennes présentant une puissance électrique nominale de 3.000 kW et une hauteur maximale de 150 mètres, sur les communes de Héron et de Fernelmont;
Vu la requête introduite le 29 septembre 2014 par laquelle la S.A. ASPIRAVI, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 10 avril 2015 fixant l'affaire à l'audience du 20 mai 2015 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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L'arrêt nº 215.210 du 20 septembre 2011 a annulé l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 17 février 2011 accueillant le recours de la S.A. ASPIRAVI et lui délivrant un permis unique pour la construction et l'exploitation de six éoliennes (nos 4 à 9) d'une puissance maximale unitaire de 2,3 MW et d'une cabine de tête dans un établissement situé entre les lieux-dits Bois de Méeffe et Moxhe à Fernelmont, premier permis octroyé à la S.A. ASPIRAVI.
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A la suite de cette annulation, un nouveau permis est délivré le 6 janvier 2012 mais est retiré le 17 janvier 2012, retrait à la suite duquel la décision de refus des fonctionnaires délégué et technique du 12 octobre 2010 est confirmée. La S.A. ASPIRAVI a introduit un recours en annulation contre cette décision. L'arrêt nº 227.868 du 25 juin 2014 a décrété le désistement d'instance.
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Le 3 octobre 2012, la S.A. ASPIRAVI introduit une demande de permis unique visant à la construction et à l'exploitation d'un parc de six éoliennes sur le
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territoire des communes de Héron (4 éoliennes) et de Fernelmont (2 éoliennes), entre les villages de Pontillas, de Petit-Waret et de Forseilles, au nord de l'autoroute E42.
Le 22 octobre 2012, le dossier est considéré comme complet et recevable. Les communes de Héron et de Fernelmont ainsi que la ville d'Andenne sont invitées à organiser des enquêtes publiques et à envoyer, dans les dix jours de la clôture, les réclamations, leur synthèse, le procès-verbal de clôture et l'avis éventuel du collège communal. Divers avis sont sollicités auprès des instances listées dans la lettre envoyée aux autorités communales.
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L'enquête publique se tient du 5 novembre au 5 décembre 2012. La ville d'Andenne reçoit 124 lettres dont 122 de réclamations, la commune de Héron reçoit 126 courriers, le dossier administratif ne contient pas de documents relatifs à l'enquête menée sur le territoire de la commune de Fernelmont hormis les avis publiés dans différents journaux.
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Les instances consultées donnent leur avis :
- le 5 novembre 2012, le service technique provincial rappelle l'obligation d'obtenir l'autorisation du collège provincial et les conditions à respecter pour la pose des câbles sous le ruisseau dénommé "de Forseilles" et émet un avis négatif quant au remblai prévu dans la zone d'aléa d'inondation;
- le 19 novembre 2012, le bureau économique de la province de Namur (BEP) émet un avis négatif parce que le projet nuit à la commercialisation du Parc d'activité économique de Petit-Warêt et porte préjudice à la mise en œuvre du futur Parc d'activité économique envisagé sur la commune de Héron;
- le 19 novembre 2012, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz (RESA) réserve sa réponse quant à la faisabilité technique du raccordement électrique en l'absence d'informations techniques. Le 14 février 2013, après avoir étudié le dossier de raccordement, il émet un avis positif;
- le 19 novembre 2012, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale de ce projet considéré isolément moyennant la prise en compte des recommandations de l'E.I.E. et de ses remarques (absence des arbres remarquables sur la carte "Paysage et patrimoine", aspects liés aux chiroptères et au château de Fernelmont abordés de façon trop peu détaillée eu égard à leur rôle dans le refus de la première demande de permis). Il émet aussi diverses considérations sur l'existence de parcs et de projets de parcs sur un territoire restreint;
- le 22 novembre 2012, le département des permis et autorisations (D.P.A.), direction de Namur-Luxembourg émet un avis favorable moyennant le respect des
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recommandations de l'E.I.E. et des conditions particulières d'exploitation émises par les instances consultées; - le 27 novembre 2012, l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) indique que le projet n'interfère pas avec les faisceaux hertziens dont il s'occupe. Il signale la possibilité d'interférences avec d'autres services qui ne relèvent pas de ses compétences; - le 28 novembre 2012, le département de la ruralité et des cours d'eau donne un avis favorable en indiquant que l'activité agricole est bien développée et qu'il convient de mettre tout en œuvre afin d'en permettre la continuité; - le 7 décembre 2012, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) d'Andenne émet un avis défavorable eu égard aux remarques du BEP, à la multitude de réclamations et en l'absence de cadre de référence et de la cartographie annexe au cadre éolien; - le 6 décembre 2012, la commission royale des monuments, sites et fouilles
(C.R.M.S.F.) émet un avis défavorable (absence de photomontages permettant de juger l'impact sur le patrimoine local, absence de prise en compte du paysage emblématique de la Chapelle St-Donat); - le 11 décembre 2012, les collèges communaux d'Andenne et de Héron donnent un avis défavorable ; le 18 décembre 2012, le conseil communal d'Andenne émet un avis défavorable sur le volet "voiries et dépendances de voiries"; - le 13 décembre 2012, la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de la commune de Héron émet un avis défavorable; - le 19 décembre 2012, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) émet un avis favorable conditionnel (chantier entre septembre et février, repérage et élimination des espèces végétales invasives, restauration d'une tournière enherbée, précautions pour ne pas endommager le ruisseau Troka et ses berges, absence d'éclairage au pied des mâts et au dessus des portes et module d'arrêt pour les éoliennes 1 et 2 répondant à un certain nombre de conditions pour atténuer l'impact sur les chiroptères, mise en place des mesures compensatoires avant la mise en œuvre du parc éolien, envoi au D.P.A. des conventions avec les agriculteurs avant la fin de la procédure de permis); - le 20 décembre 2012, la commission régionale d'aménagement du territoire
(CRAT) émet un avis favorable; - le 15 février 2013, la direction des routes de Liège émet un avis favorable.
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Le 28 février 2013, les fonctionnaires délégué et technique prorogent le délai de décision de 30 jours.
Le 28 mars 2013, le fonctionnaire délégué transmet sa décision de refus au fonctionnaire technique.
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Le 3 avril 2013, les fonctionnaires délégué et technique refusent le permis unique, cette décision est notifiée le même jour. Ce refus est affiché dans les communes et ville concernées.
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Le 24 avril 2013, la S.A. ASPIRAVI adresse à la Région wallonne un recours contre ce refus. Le recours est affiché dans les communes et ville concernées. La ville d'Andenne fait valoir ses observations : impartialité insuffisante du Ministre HENRY, influence sur la (les) zone(s) d'activité économique, modification du cadre de vie des habitants, absence de notification de l'identité de l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.), à la C.C.A.T.M. de Héron, fondement sur le Cadre de référence de 2002, insuffisance de l'E.I.E. quant à l'impact sonore et les effets du raccordement.
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Le 12 juin 2013, l'avis technique des services de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4), département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est envoyé à la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement...
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