Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2013
| Date de Résolution | 22 octobre 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.194 du 22 octobre 2013
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208.694/XIII-6603
En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 29 avril 2013 par Hugues VANDERBECQ qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 19 février 2013 accordant à la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL, pour un terme de 20 ans, un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de 3 éoliennes d'une puissance unitaire maximale de 3.400 kW et d'une hauteur maximale de 150 mètres, d'une cabine de tête et de transformateurs dans un établissement situé chaussée de la Résistance à Ecaussinnes/Marche-lezEcaussinnes;
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Vu la requête introduite le 21 mai 2013 par laquelle la S.A. ELECTRABEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 6 août 2013 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 4 octobre 2013 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me G. WERQUIN, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles du recours peuvent être résumés comme suit :
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Le 30 mars 2012, la S.A. ELECTRABEL introduit une demande de permis unique ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un parc de 3 éoliennes situé sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes, chaussée de la Résistance.
La demande contient en annexe une étude d'incidences.
Ce projet éolien est situé sur un bien figurant en zone agricole au plan de secteur.
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2. Par un courrier portant la date du 3 mai 2012, les fonctionnaires délégué et technique informent la S.A. ELECTRABEL que sa demande est complète et recevable.
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Une enquête publique se déroule du 21 mai au 21 juin 2012; elle suscite le dépôt de sept réclamations.
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En cours de procédure, les avis suivants sont rendus : Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.), le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), la Radio télévision belge francophone (R.T.B.F.), le S.P.F. mobilité et transports, le ministère de la Défense, la direction de la géotechnique, l'office wallon des déchets (O.W.D.), la cellule "risques d'accidents majeurs" de la direction des risques industriels, géologiques et miniers, la commission royale des monuments, des sites et fouilles (C.R.M.S.F.), la cellule "bruit", le département de la nature et des forêts (D.N.F.), la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), la direction des routes.
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Par un courrier portant la date du 17 septembre 2012, les fonctionnaires délégué et technique informent la S.A. ELECTRABEL qu'en application de l'article 92, § 5, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de notification de leur décision est prolongé de 30 jours.
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Le 18 octobre 2012, les fonctionnaires délégué et technique refusent de délivrer le permis sollicité.
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La S.A. ELECTRABEL introduit un recours administratif reçu le 9 novembre 2012.
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Le 20 décembre 2012, le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la Région wallonne propose au ministre d'accorder le permis sollicité.
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Le 18 janvier 2013, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au ministre un rapport de synthèse dans lequel ils proposent de délivrer le permis unique sollicité.
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Par un arrêté du 19 février 2013, le Ministre de...
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...des conditions sectorielles s'écartant des conditions générales devrait être motivé à cet égard; Considérant que, dans ses arrêts n° 225.194 du 22 octobre 2013 et n° 225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d'Etat précise que " si le Gouvernement estime que les conditions générales, étant ap......
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