Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2014
| Date de Résolution | 9 septembre 2014 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 228.313 du 9 septembre 2014
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212.402/XIII-6991
En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 6 mai 2014 par Hugues VANDERBECQ en ce qu'il demande la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 24 février 2014 accordant à la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL, jusqu'au 23 février 2034, un permis unique visant à implanter et à exploiter un parc éolien de 3 éoliennes d'une puissance unitaire maximale de 3.200 kW et d'une hauteur maximale de 150 mètres, d'une cabine de tête et de transformateurs dans un établissement situé chaussée de la Résistance à [...] Ecaussinnes/Marche-lez-Ecaussinnes";
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Vu la demande d'indemnité de procédure de la partie requérante;
Vu la requête introduite le 3 juin 2014 par laquelle la S.A. ELECTRABEL, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, acquittés dans le délai prescrit;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 16 juillet 2014 fixant l'affaire à l'audience du 3 septembre 2014 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me T.VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Le 30 mars 2012, la S.A. ELECTRABEL introduit une demande de permis unique ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un parc de 3 éoliennes situé sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes, chaussée de la Résistance.
La demande contient en annexe une étude d'incidences.
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Ce projet éolien est situé sur un bien figurant en zone agricole au plan de secteur.
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Par un courrier portant la date du 3 mai 2012, les fonctionnaires délégué et technique informent la S.A. ELECTRABEL que sa demande est complète et recevable.
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Une enquête publique se déroule du 21 mai au 21 juin 2012; elle suscite le dépôt de sept réclamations.
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En cours de procédure, les avis suivants sont rendus : l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.), le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), la radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), le service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports, le ministère de la Défense, la direction de la géotechnique, l'office wallon des déchets (O.W.D.), la cellule "risques d'accidents majeurs" de la direction des risques industriels, géologiques et miniers, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.), la cellule "bruit", le département de la nature et des forêts (D.N.F.), la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), la direction des routes.
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Par un courrier portant la date du 17 septembre 2012, les fonctionnaires délégué et...
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