Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2013
| Date de Résolution | 21 février 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 222.592 du 21 février 2013
A. 206.614/XIII-6394
En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. MARTIAT Benoît, 3. DELPERDANGE Eliane, 4. BOUCHE Sandrine, 5. FONCK Benoît, 6. FONCK Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 10 octobre 2012 par Fernand DUMONT, Benoît MARTIAT, Eliane DELPERDANGE, Sandrine BOUCHE, Benoît FONCK et Eric FONCK en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2012 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne accordant, sur recours, à la société
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anonyme (S.A.) AIR ENERGY un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et d'une cabine de tête sur le territoire de la commune de Fauvillers, entre Strainchamps et Warnach;
Vu la requête introduite le 15 novembre 2012 par laquelle la société anonyme (S.A.) ENECO WIND BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 9 janvier 2013 fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2013 à 10 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Y. TOURNAY, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
-
Le 1er mars 2010, la S.A. AIR ENERGY introduit auprès du fonctionnaire technique une demande de permis unique en vue d'être autorisée à construire et à exploiter un parc de six éoliennes et une cabine de tête sur le territoire de la commune de Fauvillers, entre les villages de Strainchamps et Warnach, le long de la nationale 4 et à côté de lignes électriques aériennes à haute tension. La demande de permis unique est accompagnée d'une étude d'incidences réalisée par la société SGS BELGIUM, auteur agréé.
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Le parc éolien en projet est repris en zone agricole au plan de secteur, à plus de 500 mètres des zones d'habitats voisines; il ne figure ni dans un périmètre d'intérêt paysager ni dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique; il ne s'agit pas d'un site classé. Il est inclus dans le Parc naturel de la Haute-Sûre et de la forêt d'Anlier.
La demande est considérée comme complète et recevable le 26 juillet 2010.
-
Une enquête publique est organisée du 16 août au 14 septembre 2010; au cours de celle-ci 835 réclamants se manifestent.
Les avis suivants sont recueillis :
- avis favorable du 30 juillet 2010 de l'inspecteur voyer; - avis favorable du 2 août 2010 du service régional d'incendie; - avis favorable conditionnel du 4 août 2010 du service de l'archéologie; - avis favorable du 4 août 2010 du service des eaux souterraines; - avis favorable du 9 août 2010 de la direction des eaux de surface; - avis favorable conditionnel du 11 août 2010 du directeur des ponts et chaussées; - avis du 29 juillet 2010 de l'I.B.P.T. et celui du 16 août 2010 de la R.T.B.F.; - avis du 2 septembre 2010 de ELIA ASSET; - avis défavorable du 13 septembre 2010 de la commission de gestion du Parc naturel
Haute-Sûre/Forêt d'Anlier; - avis défavorable du 21 septembre 2010 du collège communal de Fauvillers; le
29 septembre 2010, le conseil communal n'a pas marqué son accord en ce qui concerne la modification des voiries communales et le 8 novembre 2010 au sujet de la modification du chemin vicinal n° 9; la demanderesse de permis a introduit un recours administratif le 21 octobre 2010, sur lequel le Gouvernement wallon n'a pas statué; - avis partiellement favorable conditionnel du 22 septembre 2010 du département de la nature et des forêts; - avis défavorable du 13 septembre 2010 de la Commission royale des monuments, sites et fouilles réunie en séance de la section des sites; - avis du 20 septembre 2010 de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) de Fauvillers; - avis défavorable du 7 octobre 2010 du collège communal de Martelange; - avis du 12 octobre 2010 du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) qui estime que l'auteur a livré une étude d'incidences de qualité satisfaisante et que les autorités compétentes y trouveront les
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éléments pour prendre leur décision; le CWEDD remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l'auteur et les remarques du conseil explicitées dans son avis sont prises en compte; - avis du 14 octobre 2010 de la commission régionale d'aménagement du territoire
(CRAT) qui estime que l'étude d'incidences est de qualité satisfaisante mais qui remet un avis défavorable sur le projet de parc éolien; - avis du 26 juillet 2010 du Service public fédéral mobilité et transports.
-
Le 8 mars 2011, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique demandent des plans modificatifs réalisant un déplacement de l'éolienne n° 2.
La demanderesse de permis produit le 21 août 2011 des plans modificatifs et un (second) complément d'étude d'incidences. La demande est considérée comme complète et recevable le 9 septembre 2011.
Une nouvelle enquête publique est organisée du 26 septembre au 25 octobre 2011, au cours de laquelle 541 observations écrites sont envoyées.
Des nouveaux avis sont émis par l'I.B.P.T., le CWEDD, le commissaire voyer, la Défense, le Service public fédéral mobilité et transports, le collège communal de Fauvillers, la CRAT, la commission de gestion du Parc naturel HauteSûre/Forêt d'Anlier, la S.A. ELIA ASSET, la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne, la C.C.A.T.M. de Fauvillers et le département de la nature et des forêts.
Dans son avis du 11 octobre 2011, le CWEDD estime que l'auteur a livré un complément de bonne qualité et que les autorités compétentes y trouveront les éléments pour prendre leur décision. Il remet un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l'auteur et ses remarques sont prises en compte.
Le 11 janvier 2012, le département de la nature et des forêts envoie un nouvel avis favorable conditionnel.
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Le 14 février 2012, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué accordent à la S.A. AIR ENERGY le permis unique demandé pour la construction et l'exploitation du parc éolien à Fauvillers.
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Le 7 mars 2012, la commune de Fauvillers introduit auprès du Gouvernement wallon un recours administratif contre le permis délivré le
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14 février 2012. Des recours ont également été introduits par des habitants de la commune.
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Des avis sont donnés par le département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, par la cellule bruit de la direction de la prévention des pollutions et par le département de l'énergie et du bâtiment durable.
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Le rapport de synthèse est notifé le 18 juin 2012.
-
Le 17 juillet 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité déclare recevables les recours administratifs, modifie la décision du 14 février 2012 sur certains points et la confirme pour le surplus.
L'arrêté ministériel du 17 juillet 2012, qui constitue l'acte attaqué, est notifié le même jour au collège communal de Fauvillers qui reçoit le pli le 19 juillet 2012. Il a été publié par voie d'affichage durant vingt jours à compter du 24 juillet 2012;
Considérant que, par requête introduite le 15 novembre 2012, la S.A. ENECO WIND BELGIUM demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;
Considérant que les requérants prennent un deuxième moyen de "la violation des articles 2 à 9 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, actuellement articles 2 à 9 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de la violation des articles D.1 à D.3, D.6, D.50, D.62 à D.74, R.53, R.57, R.72, R.81 et R.82 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2, 6, 45, 46, 57, 93 et 97 du décret du 11 mars 1999...
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...années, de cette méthodologie hollandaise définie dans le cadre de référence de 2002; Considérant cependant que, dans son arrêt n° 222.592 du 21 février 2013, Dumont et consorts ainsi que dans des arrêts subséquents rendus dans les mêmes termes, le Conseil d'Etat stipule que des valeurs lim......
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