Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2013
| Date de Résolution | 12 novembre 2013 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 225.439 du 12 novembre 2013
A. 208.237/XIII-6544
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme
ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 18 mars 2013 par la commune de Lobbes qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 14 janvier 2013 accordant à la société anonyme (S.A.) ELECTRABEL, jusqu'au 11 janvier 2033, un permis unique visant à construire et à exploiter un parc de 12 éoliennes sur les territoires des communes de Lobbes et Merbes-le-Château dans un établissement situé route provinciale à Merbes-leChâteau;
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Vu la requête introduite le 4 avril 2013 par laquelle la S.A. ELECTRABEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. TELLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 18 juillet 2013 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 18 septembre 2013 à 10 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me V. ELOY, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. TELLIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
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Le 31 janvier 2012, la S.A. ELECTRABEL dépose auprès de la Région wallonne une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de 12 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 2,5 MW, et d'une sous-station électrique, avec aménagement de chemins d'accès et d'aires de travail, ainsi que la pose de câbles électriques et modification sensible du relief, dans un établissement situé route provinciale à Merbes-le-Château.
Le site du parc projeté est lui-même situé sur le territoire des communes de Merbes-le-Château et de Lobbes.
Il est situé en zone agricole au plan de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay. Il est en outre situé dans un périmètre de réservation tel que visé à l'article 40, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de
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l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) en ce qui concerne quatre éoliennes (projet de liaison routière de la RN54).
Le dossier de demande de permis comporte notamment une étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau CSD Ingénieurs.
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Le 1er mars 2012, il est accusé réception du dossier de demande de permis.
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Les avis suivants sont émis sur le projet :
- Le 6 mars 2012 : avis favorable du service public Wallonie (S.P.W.) -département de la ruralité et des cours d'eau - direction du développement rural; - Le 6 mars 2012 : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) conclut à l'absence d'interférence du projet sur les faisceaux hertziens autorisés; - Le 13 mars 2012 : avis d'ELIA concernant les lignes à haute tension; - Le 15 mars 2012 : avis favorable conditionnel du S.P.W. - département de l'environnement et de l'eau - direction de la prévention des pollutions - cellule bruit; - Le 19 mars 2012 : pas d'objection de principe de la Défense; - Le 27 mars 2012 : avis du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD); cet avis regrette que "le projet de N54 n'«est» pratiquement pas pris en compte dans l'étude d'incidences. Toutefois, (…) l'auteur a signalé que le peu d'indications obtenues sur ce projet rendait difficile l'analyse détaillée de ses impacts potentiels sur le parc éolien et vice-versa"; - Le 4 avril 2012 : avis défavorable de Natagora; - Le 12 avril 2012 : avis favorable de la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT); - Le 13 avril 2012 : avis défavorable de la commune d'Erquelinnes; - Le 19 avril 2012 : avis défavorable du S.P.W. - direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments; cet avis est modifié le 6 août 2012, lequel indique que "les éoliennes nos 3, 4, 5 et 6 ne se trouvent pas dans la zone réservée au plan de secteur relatif à l'établissement de la future N54. Cependant, ces mêmes éoliennes se trouvent dans la zone de garde de 150 mètres située de part et d'autre de la zone de réservation au plan de secteur pour la mise en œuvre de la N54. Ces éoliennes sont donc susceptibles de se retrouver à moins de 150 mètres du bord de la chaussée de la future N54 […]"; - Le 28 avril 2012 : avis défavorable pour l'éolienne n° 5 et favorable pour les éoliennes nos 1 à 4 et nos 6 à 12 du S.P.W. - direction générale opérationnelle de
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l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement - département de la nature et des forêts (D.N.F.); - Le 30 avril 2012 : avis défavorable de la ville de Binche; - Le 2 mai 2012 : avis "positif" de BELGOCONTROL; - Le 2 mai 2012 : avis défavorable de la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) de la Région wallonne; - Le 22 mai 2012 : avis "sans objection" du S.P.F. Mobilité et Transports; - Le 25 mai 2012 : avis défavorable de la ville de Thuin.
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Des enquêtes publiques sont organisées sur le territoire des communes de Lobbes, Thuin, Estinnes, Merbes-le-Château, Erquelinnes et Binche. Elles suscitent le dépôt de nombreuses réclamations.
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Le 18 juillet 2012, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique décident de proroger de 30 jours le délai de prise de décision, en vertu de l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
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Le 17 août 2012, la S.A. ELECTRABEL, se basant sur l'avis de la direction des routes modifié le 6 août 2012, introduit une demande de dérogation pour les éoliennes nos 3, 4, 5 et 6, "celles-ci étant situées à une distance inférieure à sa hauteur totale du bord de la zone de réservation de la future RN 54".
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Le 22 août 2012, la partie adverse informe le demandeur de permis qu'à défaut d'avoir été adopté dans le délai imparti, le permis unique sollicité est censé être refusé.
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Le 5 septembre 2012, la S.A. EDF LUMINUS et la S.A. ELECTRABEL introduisent un recours contre le refus tacite de permis unique.
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Le 19 septembre 2012, la S.A. ELECTRABEL est informée par le S.P.W. - département de la stratégie routière - direction des impacts économique et environnementaux routiers que la dérogation demandée pour les éoliennes nos 3, 4, 5, et 6 du parc éolien contesté n'est pas accordée.
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Le 23 octobre 2012, le S.P.W. - département de l'environnement et de l'eau - direction des risques industriels, géologiques et miniers, émet un avis sur le projet.
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Le 24 octobre 2012, le S.P.W. - département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - direction de l'urbanisme et de l'architecture, émet un avis sur le projet et propose de l'accepter.
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12. Un complément d'enquête publique est organisé sur les communes de Binche, Erquelinnes, Estinnes, Lobbes, Merbes-le-Château et Thuin.
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Le 13 novembre 2012, les fonctionnaires délégué et technique décident de prolonger de 30 jours le délai de transmission à l'autorité compétente de leur rapport de synthèse, en vertu de l'article 95, § 4, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
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Le 3 décembre 2012, le collège communal de Lobbes émet un avis défavorable sur la demande de dérogation visant à implanter le projet...
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13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
...des conditions générales devrait être motivé à cet égard; Considérant que, dans ses arrêts n° 225.194 du 22 octobre 2013 et n° 225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d'Etat précise que « si le Gouvernement estime que les conditions générales, étant applicables, ne sont pas adaptées à l'exp......
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2014
...arrêté par lequel il accueille les recours de la S.A. ELECTRABEL et de la S.A. EDF LUMINUS et accorde le permis unique. Par un arrêt nº 225.439 du 12 novembre 2013, le Conseil d'Etat annule cet arrêté. Il constate que celui-ci "est illégal en tant qu'il fixe des limites de bruit différentes......
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