Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juillet 2012
| Date de Résolution | 27 juillet 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220.377 du 27 juillet 2012
A. 205.677/XI-19.116
En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, SPF Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la requête unique introduite le 23 juillet 2012 par Gérard PIRON en tant qu'il demande la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la décision de la Ministre de l'Intérieur du 2 juillet 2012 qui lui inflige la sanction disciplinaire lourde de suspension disciplinaire pour une durée de deux mois à dater du jour de la notification de ladite décision;
Vu l'ordonnance du 23 juillet 2012, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 juillet 2012 à 10 heures;
Vu la note d'audience et le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes J. SAUTOIS et P. MINSIER, loco Me M. UYTTENDAELE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Madame B. FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse;
VIvac - 19116 - 1/7
Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant expose comme suit les éléments de la cause :
" 1. Le requérant, Monsieur PIRON, est commissaire divisionnaire. Il exerce, au moment des faits, la fonction de chef du service de la coordination et de l'appui opérationnels des directions de coordination et d'appui déconcentrées (ci-après DCA) de Bruxelles.
-
Le 30 novembre 2009 après-midi, le requérant est invité à participer à une réception donnée à la direction du service interne de prévention et de protection au travail pour le départ vers le secteur privé d'une collaboratrice «CALog».
Il consomme, à cette occasion, un verre de vin rouge et un verre de rosé.
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Aux environs de 19 heures, Monsieur PIRON se rend, avec d'autres personnes parmi lesquelles se trouvent Michèle VANDAUDENARD et Sylvie ROCHEZ, membres du personnel direction du service interne de prévention, dans l'établissement «BETTY BOOP».
Il y consomme une ou deux bières.
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Il appert que Monsieur PIRON aurait, à cette occasion, fait des propositions à caractère sexuel à Madame VANDAUDENARD et «mis sa main sous son pull».
Cette dernière explique avoir dit au requérant qu'elle n'était pas intéressée mais avoir néanmoins poursuivi sa conversation avec Monsieur PIRON.
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La soirée au «BETTY BOOP» se termine vers 21 ou 22 heures.
A la sortie de l'établissement, Monsieur PIRON rejoint Mesdames VANDAUDENARD et ROCHEZ, parties à pied vers le domicile de cette dernière, et leur propose une partie de triolisme.
Ces dernières expliquent lui avoir dit clairement qu'il n'y avait rien à attendre d'elles. Elles sont alors rentrées chez Madame ROCHEZ tandis que Monsieur PIRON partait de son côté.
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Monsieur PIRON est ensuite allé manger dans un «snack» avant de rentrer à la DCA de Bruxelles.
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Vers 23 heures 30, Monsieur PIRON part, en voiture de service, effectuer un contrôle du personnel préposé à la sûreté des accès immédiats des missions diplomatiques.
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Il accidente cependant son véhicule de service vers 23 heures 45.
Il explique :
J'ai quitté la Tour Régina en voiture pour me rendre à l'ambassade des Etats-Unis pour effectuer le contrôle que j'avais décidé.
VIvac - 19116 - 2/7
Je n'ai pas été très loin, puisque arrivé au virage de la petite ceinture, juste après le deuxième feu dans la montée, il y a une...
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