Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2014
Date de Résolution | 14 janvier 2014 |
Juridiction | VIII |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 226.041 du 14 janvier 2014
A. 205.677/VIII-8971
En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 23 juillet 2012 par Gérard PIRON tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de la Ministre de l'Intérieur du 2 juillet 2012, par laquelle le requérant se voit infliger la sanction disciplinaire lourde de suspension disciplinaire pour une durée de deux mois, à dater du jour de la notification de ladite décision", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt nº 220.377 du 27 juillet 2012 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision précitée;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 8971 - 1/4
Vu l'ordonnance du 25 novembre 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2013;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Patricia MINSIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 220.377 du 27 juillet 2012 par lequel le Conseil d'État a déclaré la requête en extrême urgence irrecevable en considérant que le requérant n'avait pas régulièrement exercé la voie de recours interne préalable, à savoir la demande en reconsidération devant la chambre de recours; qu'il y a lieu de s'y référer tout en les complétant par les éléments suivants :
Le 30 août 2012, le conseil de discipline a jugé que la requête en reconsidération était recevable et que la notification de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014
...dans l'arrêt n° 220.377 du 27 juillet 2012; qu'il y a lieu de s'y référer; que le Conseil d'État a rouvert les débats par l'arrêt n° 226.041 du 14 janvier 2014; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des m......
-
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014
...dans l'arrêt n° 220.377 du 27 juillet 2012; qu'il y a lieu de s'y référer; que le Conseil d'État a rouvert les débats par l'arrêt n° 226.041 du 14 janvier 2014; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des m......