Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juillet 2012
| Date de Résolution | 24 juillet 2012 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 220.373 du 24 juillet 2012
G./A.194.841/VI-18.469 G./A.196.152/VI-18.613
En cause : LELOUTRE Paul,
ayant élu domicile chez
Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, nº 451, 1180 Bruxelles,
contre :
la Commune d'Ixelles,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nº 149/22, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
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OBJET DES REQUETES
Par une requête unique introduite le 7 décembre 2009, Paul LELOUTRE demande l'annulation de la décision du conseil communal d'Ixelles du 19 novembre 2009 lui infligeant la peine disciplinaire de rétrogradation en tant que Directeur de l'Institut d'enseignement technique René CARTIGNY, avec effet au 1er décembre 2009. (G./A. 194.841/VI-18.469)
Par une requête unique introduite le 9 avril 2010, Paul LELOUTRE demande l’annulation de la décision du conseil communal d’Ixelles du 20 janvier 2010, notifiée par un courrier du 9 février 2010, ratifiant la décision du collège des Bourgmestre et Echevins du 7 décembre 2009 qui l’a affecté "en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 22/30èmes
périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire inférieur, dans un emploi vacant, à l’Institut René Cartigny" et qui l’a mis en disponibilité "en qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire inférieur, avec rappel provisoire en activité, en
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qualité de professeur de pratique professionnelle «électricité», à concurrence de 8/30èmes périodes/semaine, dans l’enseignement secondaire supérieur, dans un emploi vacant, à l’Institut René Cartigny", à dater du 1er décembre 2009. (G./A.196.152/VI-18.613)
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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un arrêt nº 198.977 du 16 décembre 2009 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. (G./A. 194.841/VI-18.469)
La partie requérante a introduit le 22 décembre 2009 une demande de poursuite de la procédure.
Un arrêt nº 207.931 du 6 octobre 2010 a rejeté la demande de suspension. (G./A.196.152/VI-18.613)
La partie requérante a introduit le 18 octobre 2010 une demande de poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Erik BOSQUET, a rédigé un rapport.
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Des ordonnances du 16 mars 2012, notifiées aux parties, fixent les affaires à l'audience du 18 avril 2012.
Des lettres du 28 mars 2012 ont remis l'affaire à l'audience publique du 16 mai 2012 à 10 heures.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Le requérant et Me Thierry FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
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M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Erik BOSQUET, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
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EXPOSE DES FAITS
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1. Le requérant était à l’origine de ce litige directeur de l’institut d’enseignement technique René CARTIGNY à IXELLES.
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2. Il a fait l’objet d’une première procédure disciplinaire entamée par une décision du collège des bourgmestre et échevins du 4 juin 2007.
Cette première procédure disciplinaire a abouti à une sanction disciplinaire de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de quatorze mois lui infligée le 21 novembre 2007. Cette sanction a été suspendue en extrême urgence par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 177.816 du 12 décembre 2007 (et sera finalement annulée par l’arrêt n° 211.212 du 14 février 2011).
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3. Alors qu’il était toujours directeur de l’institut d’enseignement technique René CARTIGNY (et sous le coup de la sanction disciplinaire précitée qui était suspendue par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 177.816 du 12 décembre 2007), le requérant s’est trouvé impliqué dans des incidents qui se sont produits le 13 mai 2008 en conseil de participation ainsi que le 22 mai 2008 lors d’une réunion publique d’information.
Lors du conseil de participation du 13 mai 2008, un différend éclate entre l’échevin de l’instruction publique et le requérant au sujet de la représentation des professeurs, à la suite de quoi celui-ci tient des propos "désobligeants voire insultants" à l’égard de l’échevin et du pouvoir organisateur.
Lors de la réunion publique du 22 mai 2008, le requérant reproche publiquement au secrétaire communal des "faux et usages de faux dans le cadre de son dossier disciplinaire" et des "attaques sournoises et odieuses".
A l’issue de cette dernière réunion, le requérant a interpellé, sur le parking devant la maison communale, l’échevin de l’instruction publique et une collègue enseignante, de la manière suivante :
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" Vous êtes heureuse là, oiseau nuisible... avec votre copine grâce à qui vous avez pu me nuire... Elle n'est qu'une étudiante attardée... Vous êtes deux êtres exécrables... Vous me dégoûtez... Vous n'êtes pas à la hauteur de votre poste d'échevin... Vous êtes contente; grâce à elle vous avez pu obtenir ce que vous désiriez...".
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4. Respectivement le 23 et le 27 mai 2008, l'échevin de l'instruction publique et une enseignante font chacune une déposition à la police relatant le comportement du requérant à leur égard le soir du 22 mai sur le parking. Ces plaintes portent donc uniquement sur les faits qui se sont déroulés sur le parking en soirée après la réunion du 22 mai.
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5. Le 26 mai 2008, le collège des bourgmestre et échevins décide d’entamer une deuxième procédure disciplinaire en raison de ces divers nouveaux incidents.
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6. Par un courrier du 6 juin 2008, le Procureur du Roi informe le fonctionnaire communal chargé d’infliger les amendes administratives, qu’il ne souhaite pas réserver de suite au procès-verbal du 23 mai 2008 (la plainte de l'échevin de l'instruction publique), et qu’une amende administrative peut être imposée.
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7. Le 16 juin 2008 le collège des bourgmestre et échevins décide de suspendre préventivement le requérant avec maintien de son traitement. Il s’agit de la première décision de suspension préventive qui sera confirmée par des décisions ultérieures des 15 septembre 2008, 1er décembre 2008, et 2 mars 2009, et dont les effets prendront fin le 22 juin 2009 selon la partie adverse.
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8. Divers nouveaux incidents impliquant le requérant surviennent ensuite, et qui seront à l’origine de nouveaux griefs ajoutés à la procédure disciplinaire en cours. Brièvement résumés, ces incidents sont :
- le 15 septembre 2008, dans l’enceinte de la maison communale, le requérant s’en prend à Mme l’échevin de l'Instruction publique dans des propos qu’il tient devant sa chef de cabinet, reprochant à cette dernière d’avoir "choisi son camp" et qualifiant ladite échevine d’incompétente;
- le 23 septembre 2008, le requérant signe une convention de subvention pour l’établissement scolaire René CARTIGNY, alors qu’il fait toujours l’objet d’une suspension préventive;
- le 7 octobre 2008, le requérant, alors qu’il est toujours suspendu préventivement, demande à la Communauté française de lui adresser directement à son adresse privée le courrier relatif au projet COMENIUS;
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- le 23 octobre 2008, le requérant, alors qu’il est toujours suspendu préventivement, participe à une réunion d’information sur le projet COMENIUS organisée par la Communauté française.
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9. Le 9 janvier 2009, le directeur f.f. de l’Instruction publique, clôture son enquête disciplinaire par un rapport dans lequel il expose les faits reprochés et leur caractère répréhensible, et propose qu’une sanction disciplinaire soit prononcée par le pouvoir organisateur.
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10. Par un courrier du 6 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins convoque le requérant à une audition disciplinaire devant le conseil communal le 19 février 2009. Ce courrier, auquel est annexé le dossier disciplinaire, expose les griefs disciplinaires comme suit :
"
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Le mardi 13 mai 2008, lors de la réunion du Conseil de participation de l'Institut
René Cartigny, une altercation importante a eu lieu entre vous et Mme [D.], Echevin de l'Instruction publique.
Il ressort des éléments en notre possession qu'un différend vous a opposé à Mme [D.] concernant la représentation des professeurs au Conseil de participation.
Mme [D.] a déploré les fautes que vous avez commises dans le cadre de l'organisation de ce Conseil de participation (représentation des professeurs, délai de convocation, absence de convocation dans certains cas, ...).
Vous lui avez répondu de manière particulièrement virulente et vous avez tenu des propos extrêmement désobligeants voire insultants à son égard et à l'égard du Pouvoir organisateur.
Le 22 mai 2008, lors d'une réunion publique d'information concernant l'avenir de l'Institut René Cartigny, vous vous en êtes pris verbalement et devant l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny, à M. [G.], Secrétaire communal, lui reprochant des «faux et usage de faux dans le cadre de votre dossier disciplinaire» et des «attaques sournoises et odieuses».
Vous aviez déjà tenu des propos semblables à l'égard de M. [G.] dans une note datée du 13 mai 2008 à l'attention de la Direction de l'Instruction publique avec demande de la communiquer à Mme [D.], Echevin.
Après la réunion du 22 mai 2008 précitée, vous avez intercepté le véhicule de Mme [D.] qui quittait les lieux, accompagnée de Mme [M.], professeur à l'Institut René Cartigny. Mme [D.] a ouvert la fenêtre de son véhicule à votre demande. Vous avez alors tenu les propos suivants, tels que cités dans le procès verbal d'audition de Mme [D.] établi par la police le 23 mai 2008 : «Vous...
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