Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2013
| Date de Résolution | 20 novembre 2013 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 225.538 du 20 novembre 2013
A. 210.698/VIII-8999
En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
contre :
la commune d'Ixelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 7 novembre 2013 par Paul LELOUTRE tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du collège communal d'Ixelles qui aurait été prise le 24 octobre 2013, notifiée au requérant le 31 octobre 2013, et transmise à son conseil le 4 novembre 2013, par laquelle le Conseil communal de la commune d'Ixelles décide de ne pas suivre l'avis de la Chambre de recours, ni sa motivation, et en conséquence décide d'infliger à son encontre «la sanction de la suspension par motif disciplinaire d'une durée d'un an à partir du 1er novembre 2013»", et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience publique du 19 novembre 2013;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
VIIIexturg - 8999- 1/34
Entendu, en leurs observations, Me Thierry FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans les arrêts n° 177.816 du 12 décembre 2007, n° 198.977 du 16 décembre 2009, n° 207.931 du 6 octobre 2010, n° 220.373 du 24 juillet 2012 et n° 215.297 du 22 septembre 2011; que par son arrêt n° 220.373 du 24 juillet 2012, le Conseil d'État a annulé la décision du conseil communal d'Ixelles du 19 novembre 2009 infligeant au requérant la peine disciplinaire de la rétrogradation en tant que directeur de l'Institut d'enseignement technique René CARTIGNY, avec effet au 1er décembre 2009; qu'il a également annulé la décision du même conseil communal du 20 janvier 2010, ratifiant la décision du collège des bourgmestre et échevins du 7 décembre 2009 modifiant l'affectation du requérant en qualité de professeur de pratique professionnelle d'électricité; qu'à la suite de ces annulations, la partie adverse a décidé, le 10 septembre 2012, de reprendre la procédure disciplinaire à l'encontre du requérant et lui a infligé, le 24 octobre 2013, une nouvelle sanction disciplinaire, une suspension pour une durée d'un an à partir du 1er novembre 2013; qu'il s'agit de l'acte attaqué qui est rédigé comme suit : " Séance à huis clos du 24.10.13
Objet : Personnel organique subventionné - Enseignement secondaire ordinaire :
Procédure disciplinaire - sanction définitive (M. Paul LELOUTRE).
Instruction Publique
LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale:
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, et plus particulièrement le chapitre IX concernant le régime disciplinaire;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 26 mai 2008 d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de M. LELOUTRE:
Vu l'enquête disciplinaire;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 12 janvier 2009 de joindre de nouveaux faits à ceux qui ont déclenché la procédure disciplinaire à l'encontre de M. LELOUTRE le 26 mai 2008;
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Vu l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 juillet 2012 annulant la sanction infligée à M. Paul LELOUTRE;
Considérant que le Conseil d'État a estimé que le Conseil communal aurait dû préciser dans l'acte de rétrogradation l'étendue de la rétrogradation, à savoir le grade, la fonction, la classe, l'échelle de traitement ainsi que l'établissement où M. LELOUTRE allait dorénavant exercer ses fonctions, et ce dans le délai fixé par l'article 65 § 4 du décret du 6 juin 1994;
Considérant que, dans ce même arrêt, le Conseil d'État a également considéré que les faits reprochés à M. LELOUTRE étaient établis et que la sanction de rétrogradation infligée était adéquatement motivée et proportionnée en indiquant que : «Les faits reprochés et avérés ont raisonnablement pu conduire la partie adverse à considérer que le requérant ne disposait plus des aptitudes relationnelles et de direction lui permettant d'encore exercer à l'avenir des fonctions de directeur dans l'enseignement qu'elle organise, en sorte qu'en prononçant la peine de rétrogradation pour les motifs qu'elle indique, elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation»;
Vu la décision du Conseil communal du 10 septembre 2012 décidant:
-
de prendre acte de l'arrêt du Conseil d'État n° 220.373 du 24 juillet 2012 rendu dans le cadre du dossier Paul LELOUTRE et de reprendre la procédure à l'encontre de M. LELOUTRE au stade de la convocation pour audition pour les faits visés dans la délibération du 19 novembre 2009 de lui infliger la peine disciplinaire de la rétrogradation à partir du 1er décembre 2009, annulée par l'arrêt n° 220.373 rendu par le Conseil d'État le 24 juillet 2012;
-
de reprendre la procédure suspendue suite à la décision du Conseil communal du 28 mai 2009 et de joindre les faits visés par celle-ci aux faits visés dans la délibération précitée du 19 novembre 2009 précitée;
-
de convoquer M. Paul LELOUTRE, Directeur de l'Institut René Cartigny, né le 26 novembre 1948, domicilié (…) pour être entendu après la séance d'installation du nouveau Conseil communal en décembre 2012;
Vu la convocation du 14 mars 2013 au Conseil communal du 28 mars 2013;
Vu la demande de M. LELOUTRE de surseoir à cette audition pour des raisons d'organisation de sa défense;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2013 décidant d'accorder la remise de l'audition sollicitée par M. LELOUTRE et de convoquer M. LELOUTRE pour être entendu lors d'une prochaine séance du Conseil communal;
Vu la convocation du 18 avril 2013 au Conseil communal du 13 mai 2013;
Vu le procès-verbal de l'audition de M. LELOUTRE le 13 mai 2013, assisté de son conseil, Me Thierry FRANKIN;
Vu la note remise en séance par Me FRANKIN et annexée au procès-verbal d'audition;
Considérant qu'il est reproché à M. LELOUTRE les faits suivants :
A) Le mardi 13 mai 2008, lors de la réunion du Conseil de participation de l'Institut René Cartigny, une altercation importante a eu lieu entre M. LELOUTRE et Mme Marinette DE CLOEDT, Échevin de l'Instruction publique.
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Un différend a opposé M. LELOUTRE à Mme DE CLOEDT concernant la représentation des professeurs au Conseil de participation.
Mme DE CLOEDT a déploré les fautes commises par M. LELOUTRE dans le cadre de l'organisation de ce Conseil de participation (représentation des professeurs, délai de convocation, absence de convocation dans certains cas, …).
M. LELOUTRE lui a répondu de manière particulièrement virulente et a tenu des propos extrêmement désobligeants voire insultants à son égard et à l'égard du Pouvoir organisateur.
Le 22 mai 2008, lors d'une réunion publique d'information concernant l'avenir de l'Institut René Cartigny, M. LELOUTRE s'en est pris verbalement et devant l'équipe éducative de l'Institut René Cartigny, à M. Jan GOOVAERTS, Secrétaire communal, lui reprochant des «faux et usage de faux dans le cadre de son dossier disciplinaire» et des «attaques sournoises et odieuses».
M. LELOUTRE avait déjà tenu des propos semblables à l'égard de M. GOOVAERTS dans une note datée du 13 mai 2008 à l'attention de la Direction de l'Instruction publique avec demande de la communiquer à Mme DE CLOEDT, Échevin.
Après la réunion du 22 mai 2008 précitée, M. LELOUTRE a intercepté le véhicule de Mme DE CLOEDT qui quittait les lieux, accompagnée de Mme Géraldine MACLET, professeur à l'Institut René Cartigny. Mme DE CLOEDT a ouvert la fenêtre de son véhicule à sa demande. M. LELOUTRE a alors tenu les propos suivants, tels que cités dans le procès-verbal d'audition de Mme DE CLOEDT établi par la police le 23 mai 2008 : «Vous êtes heureuse là, oiseau nuisible, … avec votre copine grâce à qui vous avez pu me nuire … Elle n'est qu'une étudiante attardée .... Vous êtes deux êtres exécrables …Vous me dégoûtez … Vous n'êtes pas à la hauteur de votre poste d'échevin … Vous êtes contente; grâce à elle vous avez pu obtenir ce que vous désiriez …».
Par ailleurs, le 15 septembre 2008, M. LELOUTRE a répondu dans l'enceinte de la Maison communale aux salutations de Mme Fabienne MORIAS, Chef de Cabinet de Mme DE CLOEDT, en ces termes : «Vous avez choisi votre camp et je vous signale que ce n'est pas le bon. Vous avez choisi d'être partiale, mais vous travaillez pour le mauvais camp, ce qui ne vous permet pas de travailler correctement, et puis d'ailleurs, comment pourriez-vous travailler d'une manière efficace puisque vous œuvrez pour un échevin incompétent ? ».
Ces propos sont d'ailleurs confirmés par Mme Nicole COLLIN, agent d'accueil, présente au moment des faits.
B) Début octobre 2008, Mme Christine STRAUS, Directrice f.f. de l'Institut René Cartigny, a informé la Direction de l'Instruction publique qu'une convention de subvention entre son établissement et l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie lui était parvenue. Cette convention a été signée par M. LELOUTRE en tant que directeur le 23 septembre 2008 alors qu'il était suspendu préventivement de ses fonctions et précisait que le subside reçu devait être versé sur le compte de l'asbl «Formation et Culture aux instituts Fernand Cocq et René Cartigny».
M. KINARD et M...
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