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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2015

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 janvier 2015
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 229.813 du 14 janvier 2015

A. 213.823/XIII-7121

En cause : la Société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 26 septembre 2014 par la société anonyme (S.A.) SOTRIM en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 10 juin 2014 arrêtant définitivement le périmètre du site nº SAR/TLP219 à réaménager dit "Quincaillerie BRIDOU" à Tournai;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2014 fixant l'affaire à l'audience du 7 janvier 2015 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me N. DEMARQUE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

  1. La S.A. SOTRIM est propriétaire d'un bien immobilier à Tournai cadastré 1ère division, section F, nº 121 p, d'une contenance totale de 8 ares et 51 centiares.

  2. Par un contrat de bail du 25 mars 2010, la S.A. SOTRIM donne en location à la S.A. SOCIETE GENERALE PRIVATE BANKING l'immeuble sis sur la parcelle nº 121 m et étend le contrat de bail par un avenant du 24 avril 2010 à la parcelle nº 121 p qui sert de parking.

  3. Par une délibération du 13 août 2009, le collège communal de Tournai sollicite du Gouvernement wallon la reconnaissance d'un périmètre de site à réaménager (SAR) "couvrant une partie (sur une superficie évaluée à environ 660 m²) située en zone arrière du bien immobilier cadastré, ou l'ayant été, Tournai 1ère division, section F nº 121, indice P (F 121 p), d'une contenance totale de 8 ares 51 ca".

  4. Le bien est situé en zone d'habitat et dans un périmètre d'intérêt culturel, historique, au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981. Il est également situé au cœur d'un îlot faisant, pour partie, l'objet d'une opération de revitalisation urbaine dite de "l'îlot Palace". La partie concernée par le SAR est constituée, d'une part, d'anciens hangars situés à l'arrière de l'immeuble loué à la banque et qui sont réservés aux véhicules du personnel et des clients de celle-ci et, d'autre part, d'un immeuble de style Louis XIV à l'abandon.

  5. Le 30 novembre 2009, la direction de l'aménagement opérationnel de la DGO4 - aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie -sollicite l'avis du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) et de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) quant à la possibilité d'exonérer le futur périmètre de l'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales en application de

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    l'article 168 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE).

  6. Par un courrier du 7 décembre 2009, le CWEDD informe qu'il ne remettra pas d'avis sur la demande au vu de sa charge de travail. En sa délibération du 17 décembre 2009, la C.C.A.T.M. émet un avis favorable à l'unanimité sur la demande.

  7. Le 19 janvier 2010, la direction de l'aménagement opérationnel de la DGO4 demande à l'inspecteur principal de l'enregistrement de Tournai de lui fournir les renseignements nécessaires afin de transcrire dans le registre de la conservation des hypothèques et notifier aux personnes concernées les arrêtés provisoire et définitif de reconnaissance qui seront pris pour le site.

  8. Par un arrêté du 2 février 2011, le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité arrête provisoirement le périmètre du SAR/TLP219 dit "Quincaillerie BRIDOU" à Tournai.

  9. Le 11 février 2011, en application de l'article 169 du CWATUPE, la direction de l'aménagement opérationnel notifie l'arrêté au collège communal et à la S.A. SOTRIM. Pour cette dernière, le pli est envoyé à une adresse erronée.

  10. Une enquête publique est organisée par le collège communal du 18 février au 7 mars 2011. Aucune réclamation n'est déposée.

  11. Le 21 février 2011, le Gouvernement wallon informe la ville de Tournai de sa décision de lui allouer une subvention de 411.000 euros pour réaliser le réaménagement du site.

  12. La direction générale opérationnelle de l'économie, de l'emploi et de la recherche et la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émettent toutes deux un avis favorable.

  13. Par un arrêté ministériel du 21 avril 2011, le périmètre du SAR/TLP219 dit "Quincaillerie BRIDOU" est définitivement arrêté.

  14. Par un arrêt nº 216.028 du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat annule cet arrêté, l'arrêté ministériel du 2 février 2011 arrêtant provisoirement le périmètre du site à réaménager concerné n'ayant pas été notifié à la bonne adresse en ce qui concerne la S.A. SOTRIM.

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    15. Le 21 décembre 2011, la direction de l'aménagement opérationnel notifie à nouveau l'arrêté ministériel du 2 février 2011 au collège communal et à la S.A. SOTRIM ainsi qu'aux autres instances d'avis visées à l'article 169, § 2, du CWATUPE.

  15. Une nouvelle enquête publique est organisée par le collège communal du 30 décembre 2011 au 23 janvier 2012. Une réclamation est déposée par la S.A. SOTRIM.

  16. Le 4 janvier 2012, la direction générale opérationnelle de l'économie, de l'emploi et de la recherche émet un avis favorable.

  17. Le 6 janvier 2012, la direction de l'aménagement local de la DGO4 communique des informations relevant de son service.

  18. Le 17 janvier 2012, la S.A. SOTRIM émet, par l'intermédiaire de son conseil, un avis défavorable sur le projet.

  19. Le 19 janvier 2012, le collège communal de Tournai émet un avis favorable.

  20. Le 23 janvier 2012, la direction de l'aménagement régional de la DGO4 communique des informations relevant de son service et précise ne pas souhaiter émettre d'avis.

  21. Le 23 janvier 2012 également, la CRAT remet un avis favorable.

  22. Le 26 mai 2014, la direction de l'aménagement opérationnel de la DGO4 propose au Ministre d'arrêter définitivement le périmètre du site à réaménager concerné.

  23. Le 10 juin 2014, le Ministre adopte l'acte attaqué, lequel arrête définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TLP219 dit "Quincaillerie BRIDOU" à Tournai. Cet arrêté est motivé comme suit : " Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité,

    Vu les articles 167 à 171 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie relatifs aux sites à réaménager notamment l'article 169, § 4;

    Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

    Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 21 novembre 2013;

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    Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2011 arrêtant provisoirement que le site SAR/TLP219 dit «Quincaillerie BRIDOU» à TOURNAI doit être réaménagé et que le réaménagement du site ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;

    Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 arrêtant définitivement que le site SAR/TLP2I9 dit «Quincaillerie BRIDOU» à Tournai doit être réaménagé;

    Vu l'arrêt nº 216.028 rendu le 26 octobre 2011 par le Conseil d'Etat annulant l'arrêté ministériel du 21 avril 2011 arrêtant définitivement le périmètre du site SAR/TLP219 dit «Quincaillerie BRIDOU» à Tournai, pour cause d'une erreur de fait dans l'adresse de notification;

    Vu l'article 169, § 2, du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités en date du 21 décembre 2011 : - le collège communal de la commune de Tournai; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : la société SOTRIM; - la commission régionale d'aménagement du territoire; - la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Tournai; - la...

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