Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2015
| Date de Résolution | 2 février 2015 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 230.075 du 2 février 2015
A. 205.668/XIII-6312
En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche,
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DE COSTER Johnny, 3. ROMAIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles,
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la Société anonyme BODYMAT, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 juillet 2012 par Raoul THYBAUT, Johnny DE COSTER et Romain FREDERIC qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit à Orp-Jauche, publié au Moniteur belge le 22 mai 2012;
Vu les requêtes introduites les 12 octobre 2012 et 17 octobre 2012 par lesquelles la commune d'Orp-Jauche et la société anonyme (S.A.) BODYMAT demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu les ordonnances des 23 et 26 octobre 2012 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire des parties requérantes et la lettre valant demande de poursuite de la procédure de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2014, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 novembre 2014 à 9.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse et la première partie intervenante, et Me Emilie DUMORTIER, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VANDERHELST, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
A. Procédure relative à l'adoption d'un précédent périmètre de remembrement urbain d'Orp-le-Petit.
Antérieurement à l'adoption de l'acte attaqué, un périmètre de remembrement urbain avait déjà été adopté relativement au centre d'Orp-le-Petit, ce par un arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 27 avril 2009.
Cet arrêté a fait l'objet de trois recours en annulation et a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat nº 204.674 du 3 juin 2010, MECLOT et consorts (affaire enrôlée sous le numéro G/A. 193.430/XIII-5323), constatant que cet acte était entaché d'un double vice d'incompétence; d'une part, le ministre était incompétent pour prendre cet arrêté, une telle décision appartenant au Gouvernement wallon; d'autre part, la demande de création d'un périmètre de remembrement urbain émanait du collège communal d'Orp-Jauche alors que l'initiative est réservée par l'article 127, § 1er, 8º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) au conseil communal, au fonctionnaire délégué ou au Gouvernement wallon.
Le dossier administratif ne contient aucun document directement relatif à l'adoption de ce précédent acte. A toutes fins utiles, l'exposé qui est consacré dans l'arrêt nº 204.674 du 3 juin 2010 à la procédure administrative ayant abouti à l'adoption de ce précédent périmètre de remembrement urbain est repris ci-après :
" Le collège communal d'Orp-Jauche décide, le 6 octobre 2008, «de déposer auprès du Fonctionnaire Délégué de la Région wallonne à Wavre un projet de "Plan de remembrement urbain" pour le centre d'Orp-le-Petit».
Le 31 octobre 2008, le fonctionnaire délégué écrit au collège communal d'OrpJauche qu'il accuse réception de sa demande et l'invite à soumettre le projet à une enquête publique, ainsi qu'aux avis du conseil communal et de la commission consultative communale de l'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.).
Une enquête publique se déroule du 17 novembre 2008 au 5 janvier 2009.
La C.C.A.T.M. émet un avis favorable le 18 décembre 2008.
Le conseil communal d'Orp-Jauche émet un avis favorable le 22 décembre 2008.
Une réunion de concertation se déroule le 6 janvier 2009.
Le collège communal d'Orp-Jauche émet un avis favorable conditionnel le 9 janvier 2009.
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Le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable le 12 mars 2009. Il relève notamment que le projet n'est proposé ni par le conseil communal, ni par le fonctionnaire délégué, ni par le Gouvernement, mais que toutefois, «en l'absence de cadre précis, il a été décidé de traiter la demande comme si elle émanait du fonctionnaire délégué».
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial arrête, le 27 avril 2009, «le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit, proposé par le Conseil communal d'Orp-Jauche». Il s'agit de l'acte attaqué, qui contient notamment la motivation suivante :
Considérant, cependant, que le Fonctionnaire délégué du Brabant wallon, dans son avis du 12 mars 2009, propose au Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de ne pas approuver le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit;
Considérant, qu'au travers de cet avis, le Fonctionnaire délégué signale que la demande de périmètre de remembrement urbain ne rentre pas précisément dans un des cas prévus à l'article 127, § 1er, 8º du Code puisque celui-ci n'est pas proposé par le Conseil communal, ni par le Fonctionnaire délégué, ni par le Gouvernement; que, toutefois, en l'absence de cadre précis, il a décidé de traiter la demande comme étant initiée par le Fonctionnaire délégué;
Considérant, par conséquent, que la procédure est régulière
;
[...]";
B. Procédure administrative ayant abouti à l'adoption de l'acte attaqué.
a) Le nouveau projet de périmètre de remembrement urbain.
1. Il ressort du dossier administratif qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 27 avril 2009 susvisé, un nouveau projet de périmètre de remembrement urbain ("PRU") est soumis par le promoteur privé, à savoir la S.A. BODYMAT.
2. Ce nouveau projet est réalisé par le bureau AGUA. Du rapport de présentation du projet, daté de 2010, il ressort que les "intentions" du projet sont les suivantes :
" Le centre de Orp le Petit a été autrefois marqué par la présence active d'industries. Celles-ci ayant dû fermer, de grands ensembles bâtis se sont retrouvés quasi à l'abandon. Au fil des ans, certaines fonctions ont occupé les lieux, mais sans jamais donner vie au site (Bigmat, karting indoor, stockages...).
A côté de cette friche industrielle subsistent encore des prés destinés à l'élevage. Cependant, de tout côté, ces prés se voient grignotés par des constructions nouvelles, par des fonctions commerciales, mais sans coordination esthétique et urbanistique.
Voulant reconditionner les bâtiments industriels, pour y implanter un Bigmat, un développeur privé, a proposé l'implantation d'un commerce de bricolage et un alimentaire. Cet ensemble commercial particulier constitue un point de
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convergence potentiel entre Orp le Grand et Orp le petit, permettant, dès lors, d'attirer un ensemble de «logements attachés» reconstituant un nouveau centre, renforçant la vie locale.
Ces logements «attachés» peuvent prendre plusieurs «configurations» : soit des appartements au-dessus de surfaces commerciales, des appartements en petits immeubles positionnés sur les «coins» du continu bâti, soit encore des maisons «bel étage».
Cette diversité de formes permettra la diversité de réponses aux besoins des personnes seules, âgées ou non, des jeunes couples... créant ici, au centre de l'entité, des logements «utiles» répondant à des besoins spécifiques.
L'ampleur du projet, ses objectifs de redynamisation du cœur d'Orp, la volonté d'agir rapidement, constituent un ensemble d'éléments favorables, selon le point de vue des autorités communales et régionales. Ainsi, le centre de Orp-le-Petit pourrait reprendre vie, attirer de nouveaux habitants, voire desservir les besoins des habitants actuels et nouveaux.
En effet, Orp, situé à mi-chemin entre Bruxelles et Liège, non loin de l'autoroute E42, intéresse des familles ou personnes qui veulent éviter le Brabant wallon central (axe Nord-sud de La Hulpe à Gembloux) où les prix sont devenus très élevés [...]".
Il y est par ailleurs précisé ce qui suit quant à la localisation et à la situation existante du site du PRU projeté (page 4) :
" Le site du PRU est enclavé à l'intérieur d'un réseau de voiries parallèles suivant l'axe du Thalweg de la petite Gette. La rue de la Station à l'ouest et au sommet du coteau, la rue de Fontigny à l'est. Le site est longé sur deux faces par le ruisseau de la petite Gette. Le centre de l'espace est, au sud, constitué, tout à tour, d'un magasin de bricolage exposant une partie de ses matériaux à l'air libre, le reste dans un hangar. Puis, le site se dégage en un vaste pré qui vient buter sur les murs de briques imposant des anciennes usines de fabrication de machines agricoles. L'agglomérat de bâtiments imposants, puis de hangars de tailles diverses, autour d'une vaste esplanade bétonnée, domine le côté nord...
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