6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 55, § 2, 3°, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 septembre 2018, acte n° 2018/13755, page 72382, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :
Il y a lieu d'insérer le Rapport au Roi et l'avis du Conseil d'Etat suivants :
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en vertu de l'article 108 de la Constitution de l'article 55, § 2, 3°, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano (ci-après, la « loi »).
La nécessité de fixer, dès la création de Sciensano, la compétence de Sciensano de prendre des décisions en matière de personnel à portée individuelle qui ont trait aux membres du personnel mis à disposition par l'Etat, en vue de la sécurité juridique et la continuité du fonctionnement des services qui sont intégrés dans Sciensano est à la base du présent arrêté.
La notion de décisions en matière de personnel à portée individuelle vise les décisions qui ont ou peuvent avoir des effets juridiques pour un membre identifiable du personnel mis à disposition de Sciensano, et pour lesquelles le processus de décision présente un certain degré de liberté d'appréciation ou de jugement.
Les décisions en matière de personnel à portée individuelle ne comprennent pas les mesures purement organisationnelles ou les mesures dites « d'ordre intérieur », qui peuvent certes avoir des conséquences de fait sur le contenu des tâches d'un membre du personnel, mais qui n'ont aucun effet juridique. Il s'agit en effet de mesures qui sont prises dans l'intérêt du service et qui concernent l'organisation interne dudit service ou qui doivent contribuer à en garantir le bon fonctionnement. Des exemples typiques sont une simple redistribution des tâches entre tous les membres du personnel exerçant une certaine fonction, ou la mutation d'un assistant administratif vers un autre lieu de travail, mais avec maintien de la fonction et du salaire, pour des raisons liées à la répartition de la charge de travail entre les assistants administratifs présents. Sciensano peut prendre de telles décisions en ce qui concerne le personnel de l'Etat. Celles-ci ne sont pas visées par le présent arrêté.
Les décisions en matière de personnel dites "déclaratives" par lesquelles le membre du personnel acquiert directement et automatiquement des droits en vertu de la loi, du statut du personnel ou de la réglementation du personnel, ne sont pas non plus reprises sous la notion de " décisions en matière de personnel à portée...
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