6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 21 juin 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 juin 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 septembre 2017 ;
Vu le « test genre » du 7 juillet 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Art. 3. La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 septembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part :
Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles ;
Et d'autre part :
Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît...
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