6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2015-2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2015-2016.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité
Convention collective de travail du 5 octobre 2015
Pouvoir d'achat 2015-2016
(Convention enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro 131168/CO/219)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.
Pour les cadres, les entreprises peuvent convenir à leur niveau d'une utilisation équivalente de l'augmentation salariale ci-dessous selon les habitudes de concertation existant avec le personnel cadre.
Art. 2. Augmentation salariale
Au 1er janvier 2016, les appointements bruts effectifs des employés sont augmentés de 20 EUR brut par mois.
Art. 3. Choix alternatif pour entreprises avec une délégation syndicale pour employés
Les entreprises avec une délégation syndicale pour employés peuvent, moyennant un accord d'entreprise, convertir l'augmentation salariale susmentionnée en un avantage équivalent en effectuant au niveau de l'entreprise un choix parmi les alternatives suivantes, et ce avant le 31 octobre 2015 :
- soit 10 EUR brut par mois d'augmentation salariale + une augmentation des chèques-repas ou de l'indemnité journalière de 1 EUR...
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