6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'éco-chèques (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers
Convention collective de travail du 26 novembre 2015
Attribution d'éco-chèques
(Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131256/CO/120.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01).
CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'éco-chèques
Art. 2. Le "Fonds d'Assurance Complémentaire, Allocation Complémentaire de Vacances" de l'industrie textile verviétoise octroie aux ouvriers/ouvrières des éco-chèques comme prévu par l'arrêté royal du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009).
La valeur des éco-chèques octroyés aux ouvriers/ouvrières est définie à l'article 3, § 1er ci-dessous.
Il s'agit d'un avantage...
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