6 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) et portant une disposition transitoire en ce qui concerne les membres du personnel recrutés par examen d'urgence
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment l'article 25, alinéa 1er, modifié par le décret du 13 mars 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 portant le règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm);
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2014;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2014;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 18 février 2014;
Vu le protocole de négociation syndicale n° 645 du Comité de secteur XVI, établi le 31 mars 2014;
Vu l'avis n° 56.456/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation et du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du 15 décembre 1994 portant le règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm)
Article 1er. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du 15 décembre 1994 portant le règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm), les modifications suivantes sont apportées :
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au 2°, les mots « le mode général de recrutement » sont remplacés par les mots « le mode unique de recrutement » et les mots « est passé devant un jury composé paritairement, qui » sont abrogés;
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le 3° est abrogé;
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au 10°, les mots « ou d'un examen d'urgence » sont abrogés.
Art. 2. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « sauf ce qui est dit au § 2 » sont abrogés;
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au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
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le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 3. A l'article 11, 3°, du même arrêté, les mots « ou d'un examen d'urgence » sont abrogés.
Art. 4. L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 14. Le Comité de gestion fixe le modèle d'appel à candidature ainsi que, par spécialité, la nature de l'expérience...
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