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6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LA MINISTRE FLAMANDE DES AFFAIRES INTERIEURES, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 39 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 3 février 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 octobre 2018 ;

Sur la proposition de l'Agence flamande du Logement (« Wonen-Vlaanderen »),

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés...

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