6 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Vu le décret du 18 juillet 2012 relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique, les articles 3 à 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique, les articles 4, 5 et 8;
Vu l'avis 56.319/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrêtent :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement l'article 14.3 de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "l'arrêté", l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 visant à mettre en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique.
Art. 3. Tous les modules de formation sont des modules de formation obligatoires au sens de l'article 5, § 2, alinéa 2, de l'arrêté.
Art. 4. Les conditions visées à l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté, concernant la formation de base ou la formation professionnelle pour le métier de base pour les catégories reprises à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté, sont les conditions d'accès à une des activités professionnelles suivantes :
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activité électrotechnique au sens de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale;
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activité d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire au sens de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise...
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