6 JUILLET 2018. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018
CREDITS DE L'ANNEE EN COURS
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2018, les crédits inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations 808.722 333.819Réductions - -
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2018, les crédits inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations 34.778 28.976Réductions - -
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2018, les crédits inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits de liquidationAugmentations 30.173 -Réductions - 68.552
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des crédits variables inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits variablesAugmentations -Réductions 2.463
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des crédits variables inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits variablesAugmentations 20.200Réductions -
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des crédits variables inscrits à la section 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées en vertu de l'article 39 de la Constitution, est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits variablesAugmentations 39.224Réductions -
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2018, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Crédits variablesAugmentations -Réductions 176
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Dépenses de caisseAugmentations 429.374Réductions -
TRANSFERTS DE CREDITS
Art. 9. § 1er. Le tableau de l'article 9, § 2, du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRECREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBB2AB-PRCE/CL RESERVE CB0-1CBB2AB-PRCREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PRPROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE » CB0-1CBX2AC-PRPOUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PRCOMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES CB0-1CDB2DA-WTDEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDB2DB-WTDEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES DE LA PWA CB0-1CDB2DC-WTPOUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) CB0-1CEX2BA-PADANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF CB0-1CEX2BA-PADANS LE VMH CB0-1CEX2BA-PAOCTROIS DE CREDIT AUX ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PADEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PAINFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK FB0-1FGE2AI-WTPROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE FC0-1FGE2AV-ISAGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-ISAPPUI A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) HB0-1HCI2AK-WTOUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE HB0-1HEI2AA-WTCONTROLE DES FILMS HB0-1HEI2BA-WTCHALEUR ECOLOGIQUE QE0-1QEB2KA-WTBONUS ZERO EMISSION QE0-1QEB2KC-WTAPPUI A UNE GESTION QUALITATIVE EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGA2CB-PAA L'AAE « VVM DE LIJN » DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES MB0-1MEF5AY-ISCAPITAL RELATIF AUX SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MFF2AH-PAPARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MFF2AH-PADE WERKVENNOOTSCHAP MB0-1MHF5AY-ISREMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT MB0-1MIF2AH-WTINVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS MBU-3MFF2AI-WTREPONDRE RAPIDEMENT AUX POSSIBILITES D'INVESTISSEMENT (le transfert ne dépassant pas 10 millions d'euros) MBU-3MFF2AI-WTPOUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHF2AH-WTAUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-LOAUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs) PF0-1PAA2ZZ-WTCREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND PH0-1PKC2PA-PRFONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS PJ0-1PMC2GB-WT
».
§ 2. L'article 9, § 4, du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde créditeur non taxé en crédit d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019.
Si, au 31 décembre 2018, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW est inférieure à 444.267.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2018 à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW et 444.267.000 euros.
Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 42.867.000 euros.
.
TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES
Art. 10. Le 31 décembre 2018, le solde créditeur non taxé de l'autorisation d'engagement du Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
SUBVENTIONS
Art. 11. Le tableau de l'article 17, § 1er, du décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, est remplacé par ce qui suit :
LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CE(ARTICLEBUDGETAIRE)POUR LA RECHERCHE PERTINENTE SUR LE PLAN DE LA POLITIQUE CB0-1CBB2AA-WT VISANT A COUVRIR LA QUOTE-PART DANS LES CHARGES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23.12.1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10) CB0-1CEB2BA-WT STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE CE0-1CDB2DE-WT ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS DB0-1DDA2AB-WT SUBVENTIONS AUX PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND DB0-1DDA2AB-WT L'IUP « VLAMINGEN IN DE WERELD » DB0-1DDA2AC-WT ARTS FLANDERS JAPAN DB0-1DDA2AC-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE DB0-1DDA2AD-WT SUBVENTIONS AUX PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DB0-1DDA2AD-WT L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE DB0-1DDA2AE-WT PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES) DB0-1DDA2AE-WT PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC LES PARTENAIRES A L'ETRANGER (UE + NON UE) DB0-1DDA2AE-WT SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE AVEC LES PAYS VOISINS DB0-1DDA2AE-WT SUBVENTIONS AUX PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE DB0-1DDA2AF-WT LA VLAAMS-EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (ASBL) DB0-1DDA2AX-IS SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DB0-1DEA2AA-WT SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE DB0-1DEA2AA-WT SUBVENTIONS AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION...
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